Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M^me A… B… représentée par M^e Dézallé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à la partie contributive de l’État.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet d’Eure-et-Loir le 28 janvier 2026, lue le lendemain sur l’application Télérecours. Aucun mémoire n’a été enregistré.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

5. Aux termes de l’article R. 431-14 du même code : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : (…) / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 (…) ». Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

6. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M^me B…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 12 août 1987 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a soumis une demande de titre de séjour par courrier recommandé le 9 octobre 2025. Le préfet d’Eure-et-Loir, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, ne conteste pas le caractère complet de cette demande. Ainsi, dès lors que l’intéressée est actuellement titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour ne l’autorisant pas à travailler et que cette dernière soutient sans être utilement contredite par le préfet d’Eure-et-Loir, que cette situation l’empêche de subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa fille, et alors même qu’elle est détentrice d’un titre professionnel « Employé(e) commercial(e) en magasin » lui permettant de rechercher un emploi, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y lieu d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer dans un délai de quatre-huit heures à M^me B…, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer dans un délai de quarante-huit heures à Mme. B…, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.