Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B… A…, représenté par M^e Ibrahim, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet du Var a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de lui octroyer la nationalité française ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation au regard de l’emploi est due non à une absence de volonté de travailler, mais aux importants problèmes de santé dont il souffre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 1er avril 1976, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 20 décembre 2021 du préfet du Var. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 26 juin 2022, maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M. A… demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale :

En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi la requête doit-elle être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont-ils inopérants.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle :

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… travaille ponctuellement depuis 2017 dans le cadre de contrats d’intérim. A ce titre, au vu de ses avis d’imposition, il a perçu des revenus annuels de 13 028 euros en 2018, 8 113 euros en 2019 et 8 141 euros en 2020, soit des montants très largement inférieurs au SMIC. S’il justifie avoir été victime d’un accident du travail le 8 février 2008, puis d’une rechute le 9 avril 2009, et percevoir à ce titre une rente trimestrielle d’accident du travail d’environ 700 euros à raison d’un état d’incapacité permanente de 30 %, il n’établit cependant pas être, depuis lors, dans l’incapacité de travailler. Dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose quant à l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en confirmant l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A… pour le motif énoncé ci-dessus.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera communiquée à M^e Ibrahim.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

C. MARTEL

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,