Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B A demande au juge des référés:

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision, née le 21 décembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté les recours dirigés contre les décisions du consulat général de France à Dakar (Sénégal) du 24 septembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me C et à l’enfant Ndeye Gnilane A au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes de visas de long séjour de M^me C et de l’enfant Ndeye Gnilane A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C et à l’enfant Ndeye Gnilane A d’une somme de 1500 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite :

* la situation d’isolement familial qui perdure de manière continue depuis bientôt deux années pour l’enfant Ndeye Gnilane A et pour son épouse C entraîne des troubles psychosociaux importants; alors que son épouse a été victime d’un cambriolage à son domicile dans la nuit du 20 au 21 février 2025, M. A fait valoir l’anxiété qu’il subit de savoir son épouse et l’enfant isolés au Sénégal ;.

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une atteinte manifestement illégale au droit au regroupement familial ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

— les pièces du dossier;

— la requête en annulation.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté les recours dirigés contre les décisions du consulat général de France à Dakar (Sénégal) du 24 septembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me C et à l’enfant Ndeye Gnilane A au titre du regroupement familial.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. En l’espèce, pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution des décisions en litige, M. A invoque la durée de séparation avec son épouse et l’enfant, l’anxiété qu’ils subissent du fait de la séparation, accrue notamment suite à un cambriolage subi au mois de février 2025, et les risques psychosociaux auxquels ces derniers seraient exposés du fait de leur isolement. Si l’intéressé produit une copie de la plainte déposée auprès des autorités sénégalaises et un certificat médical attestant des troubles psychologiques subis par M^me C suite à ces faits, ces documents ne suffisent pas à établir, et pour douloureuse que puisse être la séparation entre membres d’une même famille, l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets des décisions litigieuses.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

Y. Marowski

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,