Tribunal administratif de Nantes, 23 avril 2025, n° 2506284

TA Nantes 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la décision de classement sans suite n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ce qui entraîne l'incompétence du tribunal administratif de Nantes pour connaître du litige.
Autre
Recours administratif non examiné
La cour a noté que la demande de réexamen ne peut être traitée tant que la compétence territoriale n'est pas établie, ce qui a conduit à la transmission du dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'État des frais d'avocat, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 avr. 2025, n° 2506284
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506284
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Châlons-en-Champagne
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M^me B C A, représentée par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet des Ardennes a classé sans suite sa demande de naturalisation et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M^e Rodrigues Devesas, son avocate, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». En vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 de ce code : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ».

3. L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l’article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l’article R. 312-18 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M^me A, objet du présent litige, a été prise par le préfet des Ardennes sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n’est pas au nombre de celles faisant l’objet des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Nantes, le 23 avril 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET