Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. C D, représenté par M^e Nguiyan, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 5 juin 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) ont refusé de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial à M^me E D et aux enfants B et A D ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie compte tenu des troubles dans les conditions d’existence qu’il subit de fait de la séparation de la cellule familiale, et de la scolarisation imminente de l’enfant B ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision :

* elle est entachée d’erreur d’appréciation, l’identité et les liens familiaux à son égard des demandeurs de visa étant établis par les actes d’état-civil qu’il a produits ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. () ». En vertu du troisième alinéa de ce même article, la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. L’introduction en France au titre du regroupement familial de M^me E D et des enfants B et A D a été autorisée par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 octobre 2023, à la demande de M. D, ressortissant malien né le 29 octobre 1986. M. D demande la suspension de l’exécution des décisions du 5 juin 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) ont refusé de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial à M^me D et aux enfants B et A sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l’avoir saisie le 11 juillet 2025. Il fait essentiellement valoir qu’il subissent avec sa famille des troubles dans leurs conditions d’existence du fait de la séparation qui résulte de ce refus, et que la rentrée scolaire de B est imminente. Ces circonstances sont toutefois insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.

La juge des référés,

L. FRELAUT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2512041