Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2409682

TA Versailles
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration n'a pas eu pour effet de créer une décision implicite de rejet, car le dossier était encore en attente d'examen et le demandeur n'avait pas reçu de récépissé.
Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existait pas de décision implicite de rejet à annuler, et donc pas de base pour ordonner la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Responsabilité de l'État dans le traitement de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était irrecevable et que l'État ne pouvait être tenu responsable des frais engagés dans une procédure sans fondement.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et que les frais d'avocat ne pouvaient être remboursés dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 avr. 2025, n° 2409682
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2409682
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A Odjo’o B, représenté par M^e Tigoki, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 1er mai 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 1er mai 2024 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 1er mai 2024 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Odjo’o B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 avril 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.