Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2024 et 19 février 2025, M. B A, représenté par M^e Galé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de l’intervention du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gourmelon, présidente-rapporteure,

— et les explications de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 février 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 décembre 2019. Il a sollicité du préfet du Val d’Oise la délivrance d’un titre de séjour salarié. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 mai 2023. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Parallèlement, M. A a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour salarié. Sa demande, qui a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, a été rejetée par un arrêté du 12 avril 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. L’arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M. A. Il comporte donc l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de la Vendée a procédé à un examen complet de la situation du requérant.

4. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention » salarié « () ». Aux termes de l’article 11 de la même convention : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ».

6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.

7. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

8. M. A, entré irrégulièrement en France le 18 décembre 2019, se prévaut de ses quatre années de présence sur le territoire français à la date à laquelle la décision attaquée a été prise et de son intégration sociale et professionnelle. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. A a été recruté comme raccordeur fibre optique par la société « AR2T », à compter du 7 juillet 2020, en contrat à durée indéterminée à temps plein, et qu’il a exercé son emploi au sein de cette société jusqu’en mars 2023. Par la suite, le requérant a été recruté comme conducteur de travaux au sein de la société « Duetodata », à partir d’août 2023. M. A a produit les fiches de paie correspondant à ces périodes de travail, dont la dernière date de février 2024. Si cette situation révèle une insertion satisfaisante par le travail, le requérant est célibataire et sans enfant, et alors qu’il évoque la présence de deux de ses frères sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu’il a indiqué, dans le document de demande de titre de séjour qu’il a rempli, que seul l’un de ses frères résidait en France. Aucune autre pièce du dossier n’est de nature à établir la présence de ces deux frères sur le territoire français, le requérant ne démontrant pas, au demeurant entretenir des liens avec eux, ni être dépourvu de tout lien avec son pays d’origine, la Tunisie, dans lequel résident ses parents, l’un de ses frères et sa sœur, et qu’il a quitté à l’âge de 28 ans. Si M. A produit encore une attestation de réussite à un certificat de langue française niveau B1, et des attestations de contributions versées à plusieurs organismes caritatifs, l’ensemble des éléments caractérisant sa situation n’apparait pas, compte tenu de sa durée de présence en France, et nonobstant les efforts incontestables d’intégration par le travail qu’il a démontrés, de nature à établir, à la date du 12 avril 2024, des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de la Vendée n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions en rejetant sa demande d’admission au séjour.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8 du présent jugement, le préfet de la Vendée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande présentée au titre des frais du litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

V. GOURMELON L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

M. ANDRE

La greffière,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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