Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2024 et 24 janvier 2025, M. A B et M^me D B, représentés par M^e Tagnon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13001 23 J0164 du 28 février 2024 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à l’établissement Pays d’Aix habitat métropole, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il méconnaît les article UM2, UM5, UM6, UM8 et UM10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, la commune d’Aix-en-Provence, représentée par M^e Andreani, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, l’établissement public local à caractère industriel et commercial Pays d’Aix habitat métropole, représenté par M^e Woimant, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 février 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Par courrier du 19 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L’établissement public Pays d’Aix habitat métropole a présenté des observations par un mémoire du 21 mars 2025.

Une note en délibéré a été produite pour la commune le 1er avril 2025 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fayard, rapporteure,

— les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tagnon, représentant les requérants, de M^e Dallot, représentant la commune et de M^e Bezol représentant Pays d’Aix habitat métropole.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° PC 13001 23 J0164 du 28 février 2024, le maire de la commune d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à l’établissement public Pays d’Aix habitat métropole en vue de la construction d’une résidence de 24 logements sociaux et locaux partagés sur la parcelle AX 0139 sis rue des Espérantistes. M. et M^me B ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté le 29 mai 2024. Ils demandent l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Gruvel, conseiller municipal, qui a été désigné, par arrêté du 15 avril 2022, premier suppléant de M. E C, en matière d’urbanisme, d’urbanisme commercial et aménagement, et a ainsi reçu délégation de signature à l’effet de signer les actes et documents afférents aux matières considérées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

4. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire que celui-ci comprend une notice intitulée « projet de paysage », décrivant le traitement des espaces libres, les végétations et les aménagements réalisés. Il est également décrit l’état initial puis l’état modifié du terrain d’assiette. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis construire sur le traitement des espaces libres et végétalisés ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article UM 2 du règlement du PLU : " Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement figurant sur la planche F, en application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme : – Les programmes de logements d’une surface de plancher* égale ou supérieure à 1000m² ne sont admis que s’ils comprennent au minimum 25% de logements locatifs sociaux et au minimum 15% de logements en accession abordable* et/ou de logements locatifs intermédiaires* et/ou de logements locatifs sociaux ".

6. Il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet la réalisation de 24 logements sur une surface de 1 256 m² et qui sont tous affectés aux logements locatifs sociaux. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne saurait dès lors être accueilli.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article UM 5 du règlement du PLU : " 1 – L’ensemble des espaces libres*, hors circulation et stationnement, doit représenter 40% du terrain d’assiette et doit être aménagé et végétalisé*, hors emprise des bassins de piscine, en pleine terre ou sur une épaisseur minimum de deux mètres de terre végétale en cas de construction en sous-sol tout en conservant un minimum de 20% de surface du terrain d’assiette en pleine terre. / 2 – Lorsqu’un terrain d’assiette est non conforme à l’article UM 5.1 à la date d’approbation du PLU, les aménagements et les constructions peuvent être admis à condition : qu’ils ne diminuent pas la surface d’espace de pleine terre* existante sur l’ensemble du terrain avant travaux, et que les espaces libres* après travaux soient aménagés et végétalisés*, hors emprise des bassins de piscine. ".

8. En l’espèce, il n’est pas contesté que le terrain d’assiette du projet, situé une parcelle d’environ 50 000 m² qui comporte déjà un ensemble de plusieurs constructions, n’était pas conforme aux dispositions de l’article UM5 à la date d’approbation du PLU. Il s’ensuit que les dispositions du 2 de l’article UM 5 trouvaient à s’appliquer en l’espèce. Or, le projet s’implante à la place d’une ancienne zone de stationnement, entièrement artificialisée. Il n’aura ainsi nécessairement pas pour effet de diminuer la surface d’espace de pleine terre existante, et prévoit en revanche l’aménagement et la végétalisation des espaces libres après travaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

9. En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article UM 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publique et aux voies ouvertes à la circulation publique- du règlement du PLU : " () / Au-delà de la bande définie à l’article UM6.1 ou en l’absence de linéaire de gabarit*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite existante ou future des voies* ou emprises publiques* doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. « . Le lexique du PLU définit la voie : » Indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules ".

10. D’autre part, aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : () / 5° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; / () ".

11. D’abord, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire Cerfa, que le projet s’implante sur la parcelle AX 139 et qu’elle est desservie par l’avenue des espérantistes puis par l’allée Georges Peretti. Cette dernière dessert, contrairement à ce que fait valoir la défense, la parcelle AX 139 mais également la parcelle AX 138. Ainsi, elle ne peut être considérée comme une voie interne au projet dès lors qu’elle dessert deux unités foncières différentes et l’article UM 6 du règlement du PLU a donc bien vocation à s’appliquer. Dès lors, alors que le bâtiment s’élève à plus de 19 mètres à l’égout du toit, celui-ci s’implante contre l’allée Georges Perreti à l’est et à seulement 3,37 mètres à l’ouest en méconnaissance des prescriptions posées par l’article précité.

12. Ensuite, il est constant que la limite sud de la parcelle est grevée par l’emplacement réservé n°392 ayant pour objet l’élargissement de l’avenue des espérantistes et empiète le terrain d’assiette au sud de 3,71 mètres. Dans ces conditions, l’implantation de la construction doit être calculée en prenant en compte cet élargissement dès lors que les dispositions de l’article UM 6 ont vocation à s’appliquer par rapport à la limite future des voies. Dès lors que le projet s’implante contre cet emplacement réservé pour le rez-de-chaussée et a seulement 6, 23 mètres pour les étages en attique alors que celui-ci culmine à plus de 19 mètres de hauteur, il méconnaît les dispositions de l’article UM 6 du règlement du PLU.

13. Enfin, si la défense expose qu’elle bénéficie de la dérogation prévue au 5° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, cette dérogation n’a, en tout état de cause, vocation à s’appliquer que lorsqu’il s’agit de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives et non par rapport aux voies et emprises publiques.

14. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 6 du règlement du PLU ne peut qu’être accueilli.

15. En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article UM 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété du règlement du PLU : « La distance comptée horizontalement entre tout point des constructions sur une même unité foncière doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres ». En outre, aux termes de l’article 8 – constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif des dispositions générales du PLU : « Il pourra être dérogé aux dispositions règlementaires prévues aux articles 5 à 10 et 12 de chacune des zones pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans les conditions suivantes : / () / Pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, cette dérogation se fera en raison des caractéristiques techniques ou des besoins en fonctionnement dus à leur nature, leur usage ou leur fonctionnement. Elles ne devront pas porter atteinte au site dans lequel elles s’insèrent au regard de l’implantation et du caractère des constructions environnantes, sans en altérer les qualités paysagères ni être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière de l’unité foncière sur laquelle elles sont implantées ».

16. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige s’implante à environ 7 mètres de la construction la plus proche, implantée sur la même unité foncière. Toutefois, la façade est du projet culmine à 22,16 mètres au point le plus haut, soit une distance à respecter au regard des dispositions précitées de 9,61 mètres. Contrairement à ce que soutient la défense, la circonstance que les deux constructions soient séparées par l’allée Georges Peretti, ne rend pas, en toutes hypothèses et quelle que soit la qualification de cette voie, inopérantes les prescriptions relatives à la distance à conserver entre deux constructions d’une même unité foncière. En outre, si la défense se prévaut de la dérogation prévue par le 5° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, celui-ci n’a vocation à s’appliquer, ainsi qu’il a été dit au point 13, qu’en cas de distance avec les limites séparatives et non entre deux constructions entres elles. Enfin, à supposer que la pétitionnaire se soit prévalu de la dérogation au titre de l’article 8 des dispositions générales du règlement du PLU, le projet a pour objet principal de créer un immeuble d’habitation de 24 logements sociaux, ce qui ne saurait suffire à le regarder comme une « construction d’intérêt collectif » au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 8 du règlement du PLU doit ainsi être accueilli.

17. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article UM 10 du règlement du PLU : " La hauteur* des constructions se mesure à partir du niveau du terrain naturel avant tout travaux en tout point de la construction. La hauteur* de façade* HF et HT est mesurée jusqu’à l’égout* de toiture* ou jusqu’au sommet de l’acrotère*. / () / En l’absence de linéaire de gabarit*, la hauteur* des constructions ne peut excéder 13 mètres sauf pour les constructions à destination principale de bureaux dont la hauteur ne peut excéder 14,50 mètres, à l’égout* de toiture* ou au sommet de l’acrotère*, sauf prescriptions graphiques de hauteur* HF spécifiques indiquées sur la planche A des documents graphiques du règlement ".

18. D’autre part, aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; / () « . En outre, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : » Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l’article L. 151-29-1, de l’article L. 152-5 de l’article L. 152-5-1, ou de l’article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées « . Enfin, aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : » L’arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; / () / e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ".

19. Il est constant que le projet, soumis à une règle de hauteur de façade de 16 mètres, eu égard aux règlement graphique du PLU, méconnaît l’article UM 10 du règlement du PLU dès lors que la construction s’élève à plus de 18,50 mètres. La défense expose cependant qu’elle bénéficie de la dérogation prévue au 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme. Toutefois, si le dossier de permis de construire comprend une pièce intitulée « analyse du PLU », il est seulement indiqué que : « l’association gestionnaire de la future résidence, l’ALPA, est déclarée d’intérêt public pour son action social. Par ce statut nous demandons que l’opération soit instruite en CINASPIC afin de déroger en deux points : () / Hauteur de la construction ». Ainsi, contrairement aux exigences prévues par l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme, cette demande ne comprend aucune justification relative aux objectifs et conditions fixés par le règlement du PLU. Elle ne comporte pas non plus le fondement de la demande de dérogation. En outre, il ne ressort pas des termes de l’arrêté en litige qu’une telle dérogation ait été accordée alors même qu’il s’agit d’une exigence prévue par les dispositions précitées. Dans ces conditions, le pétitionnaire ne peut être regardé comme ayant sollicité une dérogation sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, le maire d’Aix-en-Provence ne peut être regardé comme ayant entendu accorder une telle dérogation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 10 du règlement du PLU ne peut qu’être accueilli.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

20. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux ».

21. Les vices retenus aux points 14, 16 et 19 du présent jugement n’affecte qu’une partie identifiable du projet. Dès lors, il y a lieu d’annuler l’arrêté attaqué seulement en tant que le projet méconnait les dispositions des articles UM 6, UM 8 et UM 10 du règlement du PLU. Il y a lieu de fixer un délai de six mois pendant lequel la pétitionnaire pourra en demander la régularisation.

Sur les frais liés à l’instance :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune et l’établissement public Pays d’Aix habitat métropole sur ce fondement. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sur le même fondement, de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 1 000 euros et à l’établissement Pays d’Aix habitat métropole la somme de 1 000 euros à verser à M. et M^me B.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 février 2024 est annulé en tant qu’il méconnait les articles UM 6, UM 8 et UM10 du règlement du PLU.

Article 2 : L’établissement public local à caractère industriel et commercial Pays d’Aix habitat métropole pourra en demander la régularisation dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune d’Aix-en-Provence versera la somme de 1 000 euros à M. et M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L’établissement Pays d’Aix habitat métropole versera la somme de 1 000 euros à M. et M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par l’établissement Pays d’Aix habitat métropole et par la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^me D B, à la commune d’Aix-en-Provence et à l’établissement public local à caractère industriel et commercial Pays d’Aix habitat métropole.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Fayard, conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

A. FAYARD

Le président,

Signé

F. SALVAGE La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,