Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Carmier, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite : elle est inscrite en première année de BTS « management commercial opérationnel » au sein du campus Pigier situé à Marseille et sa rentrée, prévue initialement le 8 septembre 2025 et qui a été différée, ne peut l’être davantage sans mettre en péril sa scolarité ; elle s’est acquittée de ses frais de scolarité à hauteur de 5 000 euros ; elle ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, contrairement à ce qu’indique la décision litigieuse ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le recours formé le 10 octobre 2025 auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. M^me B…, ressortissante marocaine née le 26 avril 2005, a sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca, le 8 septembre 2025, la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour à la suite de son inscription, pour l’année 2025-2026, en première année de BTS « management commercial opérationnel » au sein du campus Pigier situé à Marseille. Par une décision du 11 septembre 2025, l’autorité consulaire a rejeté cette demande. M^me B… a formé, le 10 octobre 2025, le recours préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Au soutien de sa demande de suspension de la décision consulaire, la requérante fait valoir que sa rentrée, initialement prévue le 8 septembre 2025, ne peut plus être différée et qu’elle s’est déjà acquittée de frais de scolarité à hauteur de 5 000 euros. Toutefois, ces seules considérations sont insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la CRRV, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date du début de la formation envisagée. Il ne ressort en effet d’aucune des pièces du dossier, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu’il n’est pas allégué que la requérante ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d’origine ou bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de cette dernière. Au demeurant, elle n’apporte aucune explication au caractère particulièrement tardif de sa demande de visa, enregistrée le 8 septembre 2025, soit le jour initialement prévue de sa rentrée et doit ainsi être regardée s’étant placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,