Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2025, n° 2526024

TA Paris
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que, selon les articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour traiter la requête de M me B, qui devait être portée devant le tribunal administratif de Versailles.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a estimé que, puisque la requête de M me B a été rejetée, il n'y avait pas lieu d'accorder une somme à la charge de l'État en vertu de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 sept. 2025, n° 2526024
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526024
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M^me A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ».

3. La requête de M^me B tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de l’instruction que M^me B réside à Palaiseau, dans le département de l’Essonne. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.