Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2025, n° 2415868

TA Nantes
Rejet 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a estimé que le requérant ne respectait pas les conditions de représentation prévues par le code de justice administrative, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a constaté que, malgré la demande de régularisation, le requérant n'a pas respecté le délai de quinze jours pour élire domicile, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 7 mars 2025, n° 2415868
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2415868
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 26 décembre 2024, et dont il a été accusé réception au plus tard le 20 janvier 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 7 mars 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,