Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M^me F C, représentée par M^e Herriot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la préfète du Val-de-Marne du 11 janvier 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est intervenue en méconnaissance du principe du droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur de droit par méconnaissance de la circulaire du 21 juin 2013 ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît son droit de travailler, garanti par l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me C n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo) née le 19 juin 1982, a présenté une demande de naturalisation auprès de la préfète du Val-de-Marne, qui l’a ajournée à deux ans par une décision du 11 janvier 2022. Elle demande l’annulation de la décision du 6 septembre 2022, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, en vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l’article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l’espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. B A, directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à M^me D E, attachée principale d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret () doit être motivée ». La décision attaquée fait mention des dispositions applicables à la situation de M^me C, et comporte l’énoncé des considérations utiles de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté.

4. En troisième lieu, les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la requérante invoque la méconnaissance, s’imposent uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Dès lors, le moyen invoqué à ce titre est inopérant. En tout état de cause, M^me C ne saurait se prévaloir utilement de la méconnaissance du droit d’être entendue, ni de l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire, dès lors que la décision attaquée a été prise sur sa demande et qu’il lui était loisible de transmettre à l’administration les éléments nouveaux qu’elle estimait devoir être examinés dans le cadre de l’instruction de sa demande de naturalisation ou de son recours administratif préalable obligatoire.

5. En quatrième lieu, si M^me C se prévaut des énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française, il résulte des dispositions de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration que cette circulaire, qui n’a pas fait l’objet de publication, a été abrogée à compter du 1er juillet 2018, de sorte qu’elle est, en tout état de cause, inopposable.

6. En cinquième lieu, la décision par laquelle une demande d’acquisition de la nationalité française est rejetée ou ajournée n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne qui la sollicite, ni davantage à son droit de travailler. La décision attaquée n’emporte par elle-même aucune modification dans les conditions d’existence de M^me C. Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ni des dispositions de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

8. Pour confirmer l’ajournement à deux ans de la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me C, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a séjourné irrégulièrement en France de 2014 à 2015, méconnaissant ainsi la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est entrée en France le 17 mai 2014, où elle s’est maintenue en situation irrégulière à compter du 17 août 2014 jusqu’au 22 septembre 2015, date à laquelle elle s’est vu délivrer un titre de séjour. Compte tenu de ces faits révélant une méconnaissance, par l’intéressée, de la législation relative au séjour des étrangers sur le territoire national pendant plus d’un an, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, et en dépit de l’ancienneté des faits en cause, décider de confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de M^me C, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F C et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le rapporteur,

M. BARÈSLe président,

P. BESSE

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL