Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2025, n° 2406057

TA Nantes
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que M me B A ne justifie pas d'un intérêt à agir pour contester la décision de refus de visa opposée à sa fille majeure.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que malgré une demande de régularisation, M me B A n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Droit à la réunification familiale
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'ordonner la délivrance du visa.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande car la requête principale a été déclarée irrecevable, ce qui empêche toute mise à la charge de l'État des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 mai 2025, n° 2406057
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2406057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bilal KAOULA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Kaoula, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me C au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 11 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. La requête déposée par M^me B A a pour objet l’annulation de la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille, M^me C, ressortissante éthiopienne majeure à la date d’introduction de la requête. En l’espèce, M^me A ne justifie pas d’un intérêt à agir lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus de visa opposé à sa fille majeure. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 22 avril 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, M^me A n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, fait apparaître la signature de sa fille ou justifié d’une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nantes, le 22 mai 2025.

Le premier conseiller, faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,