Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B… A…, représenté par M^e Ouled Ben Hafsia, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation ;

la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours du 27 juillet 2022 dirigé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation et d’y faire droit ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il n’est pas établi que le signataire de la décision préfectorale et celui de la décision du ministre étaient compétents ;

les décisions sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions des articles 49 du décret du 30 décembre 1993 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

il n’a pas été procédé à un examen de sa situation ;

les décisions sont entachées de vices de procédure et d’erreur de droit ;

les décisions sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ; il perçoit des ressources qui lui permettent de vivre aisément sur le territoire français ;

les décisions méconnaissent la circulaire du 16 octobre 2012 ;

il vit depuis quarante-et-un ans en France ; il s’est intégré en France et adhère aux valeurs et principes de la République ; une grande partie des membres de sa famille ont la nationalité française ; il est président d’une association et bénévoles au sein de plusieurs autres associations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de M. A….

Il soutient que :

sa décision s’étant substituée à la décision préfectorale, les conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis sont irrecevables ;

il a explicitement rejeté le recours de M. A… par une décision du 23 janvier 2023 qui s’est substituée à sa décision implicite antérieure ; la requête de M. A… doit donc être regardée comme dirigée contre sa décision explicite ;

les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a, sur sa proposition, dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce que suit :

1. M. B… A…, ressortissant tunisien né en mai 1950, a déposé une demande de naturalisation qui a été rejetée par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 mai 2022. L’intéressé a exercé, contre cette décision préfectorale, un recours auprès du ministre de l’intérieur, recours enregistré le 30 juin 2022. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 mai 2022 et de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours du 30 juin 2022.

Sur la décision préfectorale du 31 mai 2022 :

2. Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. (…) / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours de M. A… s’est substituée à la décision explicite du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 mai 2022. Dès lors, les conclusions de l’intéressé tendant à l’annulation de cette dernière décision ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables et les moyens de la requête sont inopérants en tant qu’ils sont dirigés contre cette décision.

Sur la décision implicite du ministre :

4. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

5. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours de M. A…, le ministre a explicitement, par une décision du 23 janvier 2023, rejeté ce recours. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par le ministre doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 23 janvier 2023, par laquelle le ministre a explicitement rejeté sa demande de naturalisation.

Sur la décision du ministre du 23 janvier 2023 :

6. En premier lieu, la décision du 23 janvier 2023 est signée, pour le ministre et par délégation, par M^me C… D…, cheffe du bureau des affaires juridiques. En vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l’article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l’espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à M^me C… D…, attachée principale d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 23 janvier 2023 doit être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième lieu, l’article 27 du code civil dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Par ailleurs, l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ».

8. La décision du ministre du 23 janvier 2023 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation du postulant, notamment concernant l’absence de revenus personnels. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A…, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

9. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen de la situation de M. A… avant d’ajourner sa demande de naturalisation.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En application de l’article 27 de ce même code, l’administration a le pouvoir de rejeter ou d’ajourner une demande de naturalisation. Par ailleurs, aux termes de l’article 48 du décret susvisé du 30 décembre : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

11. L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

12. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait partiellement à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales.

13. Il ressort des pièces du dossier que les ressources de M. A… étaient majoritairement constituées, à la date de la décision attaquée, de prestations sociales, dont l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour un montant d’environ 730 euros par mois et la majoration du minimum contributif pour un montant d’environ 210 euros par mois, alors que sa retraite personnelle ne s’élevait qu’à environ 49 euros par mois, avec environ 100 euros mensuels de majoration, auxquels s’ajoute une rente de maladie professionnelle d’un montant d’environ 170 euros par mois. Dès lors, ses ressources personnelles étaient en tout état de cause faibles et ne permettaient pas de considérer qu’il disposait, à la date de la décision attaquée, d’une autonomie matérielle. En se bornant à soutenir que ses ressources lui permettent de subvenir à ses besoins, le requérant ne contredit pas sérieusement le motif de la décision contestée. Dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose, a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, ni en tout état de cause d’erreur de droit ou de vices de procédure non explicités, rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A… pour le motif mentionné ci-dessus.

14. En cinquième lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 16 octobre 2012 qui ne constituent pas des lignes directrices dont il peut utilement se prévaloir devant le juge.

15. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. A… réside en France depuis plus de quarante ans, que certains membres de sa famille proche ont la nationalité française, qu’il serait intégré sur le territoire français et présiderait une association tout en étant également bénévole au sein de plusieurs autres associations sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La magistrate désignée,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,