Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025 et un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M^me C B et M. E D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de la jeune A D, représentés par M^e Seguin, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle l’ambassade de France au Pakistan a refusé de fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrer les demandes de visa de M^me C D et de la jeune A D ;

2°) d’enjoindre à l’ambassade de France au Pakistan de convoquer M^me C D et la jeune A D en vue de procéder à l’enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familial, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la séparation familiale depuis plus de sept ans ; M^me C D et la jeune A D résident au Pakistan dans des conditions extrêmement précaires, où elles dépendent intégralement des sommes d’argent versées par M. D pour vivre et sont exposées au risque d’expulsion vers l’Afghanistan où elles risquent de subir des persécutions de la part des talibans en tant qu’elles appartiennent au groupe social des femmes et à l’ethnie hazara ; par ailleurs il relève de l’intérêt supérieur de la jeune A D de rejoindre son père sur le territoire français ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une erreur de droit au regard de ses motifs : en dépit de leur droit à la délivrance des visas sollicités, les services de l’ambassade ont refusé de fixer un rendez-vous au motif que l’absence de titre de séjour ou de visa pakistanais constitue un obstacle à la délivrance d’un visa de long séjour, alors que cette condition n’est prévue par aucun texte ; par ailleurs, l’absence de droit au séjour au Pakistan aurait dû être prise en compte pour caractériser leur situation de vulnérabilité ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : il est porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en ce qu’ils sont contraints de se limiter à une simple communication numérique et aux quelques visites de M. D, alors qu’ils remplissent les conditions leur donnant droit à la réunification familiale ; par ailleurs il est porté atteinte à l’intérêt supérieur de la jeune A D, dont l’autorité consulaire a omis de prendre en compte la vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le poste consulaire a accordé un rendez-vous à l’ensemble des membres de la famille le 17 mars 2025 à huit heures et précise que ce n’est pas le dépôt d’une demande de visa mais le fait de sortir du territoire pakistanais qui est conditionné par la régularité du séjour.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M^me C B et M. E D maintiennent leurs conclusions, l’octroi d’un rendez-vous n’étant pas une garantie suffisante dès lors que leurs demandes de visa ne sont pas encore enregistrées.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées, présentées par la ministre de l’intérieur, consistant dans l’enregistrement des demandes de visa de M^me C D et la jeune A D par les autorités consulaires françaises à Islamabad le 17 mars 2025 à 11h15 et 11h17.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 4 mars 2025 sous le numéro 2504005 par laquelle M^me B et M. D demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 19 mars 2025 à 9 heures 30 le rapport de M. Echasserieau, juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant afghan né le 20 juin 1993, s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire et est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 novembre 2019 au 21 novembre 2023. M^me B, également ressortissante afghane, est née le 26 mai 1998. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle l’ambassade de France au Pakistan a refusé de fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrer les demandes de visa de M^me C D et de la jeune A D.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

3. Il ressort de l’instruction que le ministre de l’intérieur a adressé au tribunal, la veille de l’audience, la preuve de l’enregistrement des demandes de visa de M^me C D et de la jeune A D par les autorités consulaires françaises à Islamabad. Par suite, la décision implicite par laquelle les autorités consulaires avaient refusé d’enregistrer les demandes de visa précitées a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M^me B et M. D, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d’une injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. M. D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du ministre de l’intérieur le versement à M^e Seguin d’une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B et M. D aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Seguin, avocat de M^me B et M. D, la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à M. E D, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Seguin.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La greffière,

A. DIALLOLa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,