Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 janvier 2022 et le 19 février 2024, M. D G, représenté par M^e Sabaly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me F a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 12 mars 2025 à 10 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M. D G, ressortissant italien, né le 18 aout 1979, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet de l’Essonne, lequel a ajourné à deux ans sa demande par une décision du 3 mai 2021. M. G a exercé auprès du ministre de l’intérieur le 25 juin 2021, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par une décision du 13 octobre 2021 confirmant la décision préfectorale. Par la présente requête, M. G demande l’annulation de la décision ministérielle.

2. En premier lieu, par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2021, modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature au sein de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité française, M. A, nommé directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité française par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, a accordé à M. E B, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « 'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision° ». La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il incombe ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Pour ajourner à deux ans la demande de M. G, le ministre s’est fondé, sur le motif tiré de son comportement, en faisant valoir que M. G aurait aidé au séjour irrégulier de sa conjointe, M^me C, de 2014 à 2015.

6. M. G soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa conjointe, M^me C, dont il est constant qu’elle résidait chez lui pendant la période mentionnée au point 5, justifiait détenir un titre de séjour, délivré par les autorités italiennes le 19 janvier 2012, d’une durée de validité illimitée, lui permettant d’entrer régulièrement en France et d’y séjourner pendant une durée maximale de trois mois. Ainsi, M^me C, d’origine sénégalaise, était en séjour irrégulier en s’étant maintenue sur le territoire français pendant plus de trois mois, d’avril 2014 à juin 2015. Si le requérant soutient que les séjours en France de son épouse durant cette période ne dépassaient jamais la durée de trois mois, les billets de train et d’avion qu’il produit, qui concernent un aller-retour de trois jours entre la France et l’Allemagne les 21 et 24 janvier 2025, et un aller pour la Toscane le 22 mars 2015, ne permettent pas de l’établir. Par suite, alors même que M. G n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale pour ce motif, le ministre, compte tenu du large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une erreur de fait en ajournant à deux ans la demande de M. G en se fondant sur l’irrégularité du séjour de sa compagne de 2014 à 2015.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M G doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. G est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D G et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

La rapporteure,

J-K. F

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2200089

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