Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2025, n° 2418937

TA Montreuil 4 décembre 2024

TA Nantes 30 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'agent public
La cour a noté que la requête est en réalité un double d'une autre requête déjà enregistrée, ce qui nécessite de la rayer et de la joindre à celle-ci.
Autre
Droit à un congé d'invalidité temporaire
La cour a décidé de joindre cette demande à la requête principale, sans statuer sur le fond à ce stade.
Autre
Droit à réparation pour retard dans la prise de fonction
La cour a noté que cette demande est également jointe à la requête principale, sans statuer sur le fond.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de joindre cette demande à la requête principale, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 30 janv. 2025, n° 2418937
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2418937
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Nantes, en vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 octobre 2024.

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024 au greffe de ce tribunal, M. A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le directeur de l’Ecole nationale des finances publiques a refusé de reconnaître imputable au service son accident du 28 avril 2022 ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’Ecole nationale des finances publiques, d’une part, de reconnaître l’accident du 28 avril 2022 comme imputable au service et, d’autre part, de lui accorder le bénéfice de congé d’invalidité temporaire imputable au service en substitution de ses congés de maladie ordinaires ;

3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 3 079,13 euros au titre de réparation du retard indemnitaire dû au report de sa prise de fonction d’un an ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2418937, constitue en réalité le double de la requête n° 2416605, enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2024. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2416605. Par suite, la requête n° 2418937 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2416605.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2418937 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2416605.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,