Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2022 et le 10 avril 2024, la société Auditeurs Associés Outre-Mer, représentée par M^e Sanchez, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge par l’avis de mise en recouvrement du 30 octobre 2020, en droits, intérêts et pénalités, à hauteur de 258 125 euros en ce qui concerne la TVA et 8 294 euros en ce qui concerne l’IS ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le service fiscal de la Martinique n’était pas compétent territorialement pour effectuer le contrôle d’assiette en Ile-de-France d’une part et en Guyane d’autre part ;

— la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) a procédé irrégulièrement à une vérification de comptabilité sans lui avoir préalablement adressé un avis de vérification de comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et son analyse n’a été que copiée-collée par la suite, sans autre procédure de contrôle, de sorte qu’un détournement de procédure est constitué ;

— l’imposition litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales car l’administration ne justifie pas de la base taxable ;

— aucun débat n’a précédé l’envoi de la proposition de rectification et le rejet de la comptabilité ;

— aucun numéro de TVA ne lui ayant été attribué avant le 1er avril 2017, la procédure de taxation d’office n’était pas justifiée ;

— il n’y a pas de TVA applicable en Guyane ;

— la TVA litigieuse a bien été comptabilisée dans les bilans, dans l’attente d’un numéro d’identification TVA ;

— le rejet de sa comptabilité n’est ni motivé ni fondé ;

— les bases de taxation tant pour la TVA que pour l’IS n’ont pas été suffisamment déterminées ;

— les rappels de TVA sont manifestement infondés et/ou excessifs notamment car ils tiennent compte des reports à nouveau et des avoirs préalablement analysés et acceptés ;

— l’administration opère une confusion entre le chiffre d’affaires brut et le bénéfice imposable :

— l’élément intentionnel est manquant, son numéro de TVA lui a été attribué tardivement et elle a d’ailleurs acquitté les rappels litigieux sans attendre l’issue du contentieux, de sorte que les pénalités sont infondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la Direction de Contrôle Fiscal Sud-Est Outre-Mer (DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer), conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de commerce ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ;

— l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Schor,

— et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Auditeurs Associés Outre-Mer (AAOM), qui a pour objet social des activités comptables, a son siège social en Guyane et un établissement secondaire à Paris (75006) jusqu’au 1er avril 2016 puis à Neuilly-sur-Seine (92200). Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 5 mars 2018 au 25 mai 2018 sur la période du 1er octobre 2014 au

30 septembre 2017 en ce qui concerne l’IS et du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017 en ce qui concerne la TVA. A la suite de cette vérification de comptabilité, a été établie le 23 juillet 2018 une proposition de rectification à hauteur de 687 439 euros. La société AAOM a présenté des observations sur cette proposition de rectification et la rectification litigieuse a été abaissée à 266 419 euros par la réponse aux observations du contribuable (ROC) du 27 novembre 2018. Par un avis du 10 décembre 2019, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDITCA) de la Guyane s’est déclarée incompétente pour traiter le litige. Par un avis de mise en recouvrement du 30 octobre 2020, la Direction régionale des Finances Publiques de la Guyane a mis à la charge de la société AAOM la somme de 258 125 euros en ce qui concerne la TVA et 8 294 euros en ce qui concerne l’IS. L’administration fiscale a ensuite rejeté le 28 mars 2022 la réclamation contentieuse formée par la société requérante le

15 juin 2021. Par la présente requête, la société AAOM demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme fixée par cet avis de mise en recouvrement.

Sur la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : « Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques. » et aux termes de l’article 5 de ce décret : " () I. – Les directions spécialisées des finances publiques en matière de contrôle fiscal en métropole et dans les départements d’outre-mer concourent à l’accomplissement des missions relatives à l’assiette et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances

publiques. () « . Aux termes du II de l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques : » Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d’une activité professionnelle, d’une exploitation, d’une entreprise, d’une société, d’un groupement ou d’une entité qu’une personne physique ou l’un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l’ensemble des impositions de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile ". Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d’imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d’affectation ou leur notifier des redressements peuvent également exercer ces attributions à l’égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés à ces sociétés, quel que soit le lieu de la résidence, du domicile, du siège ou du principal établissement de ces personnes ou groupements. Enfin, en vertu de l’annexe à l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, le ressort territorial de la Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer, dont le siège est à Marseille, comporte la Guyane.

3. Il résulte de l’instruction que trois visites domiciliaires ont été effectuées le

21 novembre 2017 d’une part au domicile personnel de M. A, associé-gérant de la société AAOM, à Neuilly-sur-Seine, et d’autre part dans les locaux de la société requérante, au 12, zone artisanale Galmot, à Cayenne, au siège social de la société, et au 12 rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine à son établissement secondaire. La proposition de rectification du

23 juillet 2018 a quant à elle été établie par la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer, et plus particulièrement par une inspectrice des finances publiques affectée à Fort-de-France (Martinique). En application des dispositions précitées, la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer était bien compétente pour émettre la proposition de rectification du 23 juillet 2018 en ce qui concerne une société dont le siège social est établi en Guyane et sa compétence, ainsi déterminée par le lieu du siège social de la société, s’étendait donc nécessairement aux établissements secondaires de cette société, en l’occurrence à l’établissement secondaire situé à Neuilly-sur-Seine. La 20ème brigade de vérification de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer n’est qu’un établissement secondaire de cette DIRCOFI, dont le siège social se situe à Marseille (13). Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence territoriale de l’administration fiscale qui a établi la proposition de rectification manque en droit et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date des visites domiciliaires litigieuses : « I. – Lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support. / II. – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () ». Aux termes de l’article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () ». La procédure de visite et de saisie tendant à la répression des agissements mentionnés à l’article 16 B du livre des procédures fiscales est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts et aux contrôles qui en découlent, lesquels sont prévus à l’article L 47 de ce livre.

5. Il résulte de l’instruction qu’un avis de vérification de comptabilité a été émis le

5 février 2018. Cet avis informait la société requérante d’une vérification de l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période du

1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 s’agissant de la TVA et il était précisé que la vérificatrice se présenterait au siège social de la société pour ce faire le lundi 5 mars 2018 à 9 heures. La société requérante ne conteste pas que, comme le fait valoir l’administration en défense, elle a réceptionné cet avis le 16 février 2018 et la première opération de la vérification s’est déroulée comme indiqué le 5 mars 2018 en présence de M. A, associé-gérant de la société AAOM. Elle soutient que, d’une part la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) avait en réalité déjà procédé à une vérification de comptabilité, avant l’envoi de cet avis, qui ne relève que d’un « copié-collé » par la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer, de l’analyse faite par la DNEF, sans être autonome et distincte. Cependant, la circonstance que la proposition de rectification du 23 juillet 2018, qui fait suite à la vérification de comptabilité déroulée à partir de mars 2018, et qui livre les conclusions de l’examen des fichiers des écritures comptables (FEC) analysés à l’occasion de cette vérification, se réfère également à certains éléments transmis à la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer par la DNEF, ne permet pas de regarder cette vérification comme un simple « copié-collé » de l’analyse de la DNEF, qui constituerait une vérification de comptabilité anticipée et non précédée d’un avis de vérification de comptabilité. La procédure relevant de l’article 16 B du livre des procédures fiscales ayant conduit aux visites domiciliaires du 21 novembre 2017 et celle de l’article L. 47 du même livre, ayant conduit à la vérification de comptabilité initiée le 5 mars 2018 sont distinctes, de sorte que le moyen tiré du vice de procédure entachant la seconde et du détournement de procédure manque en fait et doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ». Aux termes de l’article

L. 56 du même livre, dans sa version en vigueur à la date de la proposition de rectification : " La procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable : / () / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d’office des bases d’imposition ; () « . Aux termes de l’article L. 57 du même livre : » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () « . Aux termes de l’article L. 193 de ce livre, concernant la procédure de taxation d’office en revanche : » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. ".

7. Il résulte de l’instruction, d’une part que les rehaussements litigieux de TVA et d’IS entre 2014 et 2017 ont fait l’objet d’une procédure de taxation d’office, excepté le rehaussement d’IS pour l’exercice 2017, qui a quant à lui fait l’objet d’une procédure contradictoire. Dans ces conditions, d’une part, il résulte de l’article L. 193 précité du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l’absence de bien-fondé des rehaussements résultants d’une procédure de taxation d’office incombe à la société AAOM. D’autre part, tant la proposition de rectification du 23 juillet 2018 que la réponse du 27 novembre 2018 aux observations du contribuable sur cette proposition sont motivées. En se bornant à soutenir que les pièces visées par la DNEF dans l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de Cayenne ne sont pas produites et que l’administration a diminué, en prenant en compte la justification de charges précédemment injustifiées, un des rehaussements, concernant l’année 2015, de 95,75%, la société AAOM n’établit pas que l’imposition litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales et le moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ». Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. Il résulte de l’instruction que, ainsi qu’il a été dit au point 5, une vérification de comptabilité s’est déroulée dans les locaux de la société, à son siège social à Cayenne en présence de M. A, associé-gérant de la société AAOM, du 5 au 9 mars, puis, à la demande expresse de M. A du 30 avril 2018, dans les locaux de l’établissement secondaire de la société, le 25 mai 2018. La circonstance que l’imposition mise à la charge de la société AAOM ait été diminuée après prise en compte de ses observations n’est pas de nature à établir l’absence de débat oral et contradictoire durant les opérations de vérification, avant l’établissement, le 23 juillet 2018, de la proposition de rectification, et le moyen doit être écarté.

9. En cinquième lieu, la circonstance qu’aucun numéro de TVA n’a été attribué à la société requérante avant le 1er avril 2017 n’est pas de nature, par elle-même, à entacher le choix de la procédure de taxation d’office d’illégalité, de sorte que le moyen tiré de l’absence de justification de la procédure de taxation d’office doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

10. En premier lieu, il est constant qu’en vertu de l’article 294 du code général des impôts, depuis 1979, il n’y a pas de TVA applicable en Guyane. La société requérante soutient cependant que la TVA litigieuse, facturée hors de Guyane, a bien été comptabilisée dans les bilans, dans l’attente d’un numéro d’identification TVA pour cette facturation hors de Guyane, et qu’elle n’a obtenu ce numéro que le 1er avril 2017. Elle précise que les rappels litigieux de TVA tels que calculés dans la proposition de rectification du 23 juillet 2018 ne prennent pas en compte les Avoirs et Reports à nouveau dans sa comptabilité.

11. Cependant, aux termes de l’article 286 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date de la proposition de rectification litigieuse : " Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ; / Ces dispositions ne s’appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. () 5° Tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du

28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. « . Aux termes de l’article 287 du même code : » 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. / 2. Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. () ".

12. La circonstance que la société requérante n’ait obtenu un numéro d’identification TVA que le 1er avril 2017, en vertu des dispositions précitées de l’article 286 ter du code général des impôts, est sans incidence sur le principe des rappels de TVA dès lors que le délai pour réparer une omission de déclaration de taxe déductible court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur et que la société requérante ne conteste pas qu’elle a facturé des montant de TVA à certains de ses clients. Elle ne conteste pas tantôt avoir déclaré tardivement tantôt ne pas avoir déclaré la taxe sur la valeur ajoutée ainsi facturée depuis 2014. En particulier, la société AAOM ne conteste pas, alors qu’elle disposait à cette date du numéro d’identification TVA, que, comme le fait valoir l’administration en défense, elle n’a pourtant déclaré la TVA due en avril 2017 que le 24 novembre 2017, celle due de mai à septembre 2017 que le 17 janvier 2018 et n’a déposé aucune déclaration de TVA pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2017. La prise en compte ou non des Avoirs et Reports à nouveau dans sa comptabilité est donc sans incidence sur les redressements litigieux, résultant de ces défaillances dans les déclarations de TVA et le moyen doit être écarté.

13. En second lieu, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt. ». Aux termes de l’article L.123-12, al. 3 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. / Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. / Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ».

14. Il résulte de la proposition de rectification du 23 juillet 2018 qu’elle indique notamment, à propos de la comptabilité de la société requérante : " L’examen des fichiers historiques des écritures comptables a permis de constater que les dates de validation de certaines écritures sont tardives et postérieures à la réception de l’avis de vérification : / – exercice clos le 30/09/2015 : dates de validation le 01/03/2018: 100 % des écritures ; / – exercice clos le 30/09/2016 : dates de validation le 01/03/2018: 76 % des écritures; / – exercice clos le 30/09/2017 : dates de validation le 01/03/2018: 67 % des écritures. / Les dispositions prévues à l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, imposent aux redevables le respect des obligations édictées par le PCG (Plan Comptable Général). / Pour figer la chronologie et garantir l’intangibilité des enregistrements, une procédure de clôture prévue à l’article 420-6 du PCG, doit être mise en œuvre au plus tard avant l’expiration de la période suivante. La procédure de clôture doit être appliquée au total des mouvements enregistrés. / Pour les comptabilités informatisées lorsque la date de l’opération correspond à une période déjà figée par la clôture, opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance. La procédure de clôture est par ailleurs prévue à l’article L.123-12, al. 3 du Code de Commerce. / En l’espèce, l’entreprise n’a pas satisfait à ses obligations comptables et fiscales. ". Dans ces conditions, le rejet de la comptabilité de la société requérante est motivé par le non-respect de ses obligations comptables et fiscales. En se bornant à soutenir que cette vérification de comptabilité ne fait pas suite à un examen des fichiers d’écritures comptables accompagné d’un débat oral et contradictoire, sans apporter d’éléments au soutien de son allégation, alors que ce débat a eu lieu, ainsi qu’il a été dit au point 8, la société requérante n’établit pas que le rejet de sa comptabilité n’est pas fondé et le moyen doit être écarté.

Quant aux rappels de TVA :

15. En ce qui concerne l’exercice clos le 30 septembre 2015, débuté le 1er octobre 2014, le compte de TVA et la ligne OD INV AAE clients non soumis, fait apparaître en débit le montant de 39 676,94 euros et on retrouve ce montant dans la fiche du client SARL DOMCOM Invest. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à établir que la TVA facturée à ce client a été déclarée et acquittée. En ce qui concerne la facturation de TVA au taux de 8,5% selon les comptes des exercices clos le 30 septembre 2016, le 30 septembre 2017 et le 30 septembre 2018, en se bornant à indiquer le montant de TVA qui serait en réalité dû selon elle, la société AAOM ne conteste pas sérieusement les calculs opérés par l’administration fiscale. En ce qui concerne les exercices clos le 30 septembre 2016, et le 30 septembre 2017, la société AAOM, en se bornant à produire deux comptes TVA faisant apparaître le montant de 31 133,07 euros en crédit d’une part, en « A nouveau » d’autre part, n’établit pas qu’elle a rempli ses obligations fiscales en ce qui concerne la TVA. En ce qui concerne le montant de TVA litigieux sur ce point, l’administration fiscale fait valoir sans être contestée en réplique que ce report à nouveau de 31 133,07 euros sur l’exercice 2017 ne figurait pas dans les documents comptables fournis avant le 2 juin 2021 et ne doit pas être pris en compte de ce fait. En ce qui concerne la période du

1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, les montants de TVA dus au titre de mois précédents n’ont pas à être comptabilisés, de sorte que la circonstance que la société requérante s’est acquittée de montants de TVA entre les mois d’avril et septembre 2017 est sans incidence sur le montant litigieux. Enfin, la période postérieure au 31 décembre 2017 n’est pas comprise dans la période litigieuse vérifiée ayant donné lieu à rectification, de sorte que les déclarations et versement de TVA intervenus en 2018, correspondant à l’activité de 2018, sont sans incidence sur les rehaussements litigieux.

Quant aux rappels d’IS :

16. En se bornant à soutenir que ses éléments comptables n’ont pas été analysés de façon « suffisamment approximative », alors que, comme il vient d’être dit, la société requérante ne conteste pas sérieusement les montants de TVA calculés par l’administration, la société AAOM n’établit pas que le montant de son bénéfice taxable pris en compte par l’administration est erroné. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que si dans un premier temps, l’administration avait imputé des charges, selon elle injustifiées, au bénéfice taxable de la société, ces charges ont ensuite été déduites par l’administration fiscale dans la ROC du 27 novembre 2018, à hauteur de 682 783 euros, car justifiées par la société AAOM, de sorte que le montant de charges injustifiées retenu au titre de l’exercice allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 a été abaissé à 25 765 euros. Dans ces conditions, la société requérante n’établit pas que l’administration opérerait une confusion entre bénéfice taxable et chiffre d’affaires et le moyen doit être écarté.

Sur les pénalités :

17. Il résulte de l’instruction que, dans sa ROC du 27 novembre 2018, l’administration a abaissé les pénalités correspondant aux droits qu’elle avait retenus comme suit : " Impôt sur les sociétés : / • la déclaration n°2065 relative à l’exercice clos le 30/09/2015 n’a pas été déposée malgré l’envoi d’une mise en demeure. / • la déclaration relative à l’exercice clos le 30/09/2016 a été déposée hors délai légal plus de trente jours après mise en demeure de déposer (MED)/ la déclaration relative à l’exercice dos le 30/09/2017 a été déposée hors délai légal avant MED. / Il sera donc appliqué une majoration de: / • 40% sur le montant des droits mis à la charge de la société, au titre des exercices clos les 30/09/2015 et 30/09/2016 / • 10% sur le montant des droits mis à la charge de la société au titre de l’exercice dos le 30/09/2017/ -TVA: / • la société n’a pas rempli ses obligations fiscales en matière de TVA depuis 2010. Elle n’a déposé des déclarations de TVA qu’à partir du mois d’avril 2017 et jusqu’au mois de septembre 2017 indus, hors délais légaux. / Tenant compte de vos observations et en l’absence de mise en demeure, il sera donc appliqué une majoration de: / • 10% au lieu de 40 %sur le montant des rappels de TVA relatifs à la période du 01/10/2014 au 31/12/2017. "

18. Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. () ». Aux termes de l’article 1728 du même code, en vigueur à la date de la ROC : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de :/ a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ;/ b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; ().

19. En ce qui concerne l’IS, il résulte de l’instruction que la société AAOM dirigée par M. A n’a pas déposé de déclaration n°2065 relative à l’exercice clos le 30 septembre 2015, a déposé hors délai légal, plus de trente jours après mise en demeure de déposer, la déclaration relative à l’exercice clos le 30 septembre 2016 et a déposé la déclaration relative à l’exercice clos le 30 septembre 2017 hors délai légal mais avant mise en demeure de déposer. M. A, gérant et associé de la société AAOM, maître de l’affaire et disposant d’une particulière expertise administrative, comptable et fiscale, en sa qualité professionnelle d’expert-comptable, ne pouvait ignorer que sa société n’avait pas déposé ses déclarations de résultat. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a fait application de la majoration prévue par les dispositions du a de l’article 1728 du code général des impôts lorsque le manquement délibéré est établi, et a donc assorti les rehaussements en cause de la majoration au taux de 40 % prévue par ces dispositions. En ce qui concerne la TVA, il résulte de l’instruction que les pénalités imposées, d’abord fixées au taux de 40%, ont été ramenées dans la ROC du 27 novembre 2018 à 10% des impositions litigieuses, pour tenir compte du fait qu’aucune mise en demeure de déposer n’avait été adressée à la société AAOM. Dans ces conditions, la société AAOM, qui ne conteste pas ne pas avoir rempli ces obligations fiscales ainsi sanctionnées alors que ces manquements déclaratifs doivent être considérés comme intentionnels, n’est pas fondée à contester les pénalités qui sont mises à sa charge et le moyen doit être écarté.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par La société AAOM au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Auditeurs Associés Outre-Mer est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Auditeurs Associés Outre-Mer, à la Direction régionale des finances publiques de la Guyane et à la Direction de Contrôle Fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Schor, première conseillère,

M^me Marcisieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé

E. SCHOR

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR