Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me B… A… ainsi que tous occupants de son chef de libérer, sans délai, le logement situé au 1 rue de l’Odet au quatrième étage, appartement n°12, chambre n°1 à Nantes (44200) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de l’association COALLIA ;

2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me A…, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est recevable en application des mêmes dispositions ;

- l’expulsion sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse dès lors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a considéré comme irrecevable sa demande d’asile par une décision 21 octobre 2024 notifiée le 2 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a définitivement rejeté son recours par une ordonnance du 1er janvier 2025 ; par ailleurs, elle a été avisée par courrier de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 4 avril 2025 qu’il sera mis fin à sa prise en charge à partir du 30 avril 2025 ; elle a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d’un mois, par courrier du 30 octobre 2025 ; ce courrier a été notifié par l’intermédiaire du gestionnaire du logement et la mise en demeure est restée infructueuse à ce jour ; M^me A… n’a plus de droit au maintien dans les lieux qu’elle occupe indûment depuis plusieurs mois désormais ; elle ne saurait utilement se prévaloir d’une atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence de droit commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ;

- les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d’asile de M^me A… compromet le bon fonctionnement du service public d’accueil des demandeurs d’asile en ne permettant pas à ce dernier d’assurer l’objectif d’égal accès à ses usagers, alors que le dispositif départemental d’accueil des demandeurs d’asile dispose de 2522 places, et que l’OFII a recensé en octobre 2025 un taux d’occupation des places d’hébergement de 99 %, dont 9,2 % occupées indûment par des bénéficiaires de la protection et 9,9 % par des déboutés de l’asile ; le guichet unique pour demandeurs d’asile de la préfecture de la Loire-Atlantique a enregistré 1898 nouvelles demandes d’asile entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025, qui représentent des demandeurs d’asile ayant droit aux conditions matérielles d’accueil et en attente d’un hébergement ; en outre la saturation du dispositif national d’hébergement est bien connue et la tension de ce dispositif, tenue pour établie par la jurisprudence, ne saurait être sérieusement contestée ;

- il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée, en l’occurrence, la présence au sein du foyer d’une femme âgée de vingt-six ans qui vit seule ne suffit pas à caractériser de telles circonstances ; bien qu’elle souffre de douleurs et de fatigue chroniques, le dossier de M^me A… ne permet de considérer que la mesure aurait pour effet d’aggraver son état de santé, ou d’engager son pronostic vital ; en tout état de cause, la sortie des lieux n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre un terme aux éventuels suivis médicaux et/ou éventuels traitements médicamenteux dont bénéficierait M^me A… en France ; M^me A… étant bénéficiaire d’une protection internationale dans un autre Etats membre, il n’est pas établi qu’elle soit dans l’impossibilité d’être logée dans ce pays ; il n’est pas établi que l’intéressée se trouve dans une situation d’isolement et de détresse caractérisée, alors qu’elle est présente en France depuis le mois de février 2024, a pu nouer des contacts solides voire des relations amicales depuis cette date ; par ailleurs, l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l’esprit de la procédure prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que l’intéressée ne dispose d’aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire et ne justifie d’aucune vulnérabilité particulière ; à supposer que M^me A… ait effectué des démarches en vue de son relogement, elles révèleraient la connaissance qu’il avait du caractère indu de son maintien dans le logement ; le dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun est une aide apportée uniquement aux demandeurs d’asile ; en outre, il n’incombe pas à la préfecture de trouver à l’intéressé une solution d’hébergement d’urgence, d’autant qu’elle a été informée de la possibilité de solliciter auprès de l’OFII le bénéfice d’un hébergement et d’une prise en charge par le centre de préparation au retour, qu’elle a refusé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Paugam, demande à ce qu’il lui soit accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion et, en tout état de cause, à ce qu’ils soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxe à verser à son conseil en cas d’admission à l’aide juridictionnelle sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou, à défaut, de lui verser la même somme sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée ne sont pas remplies :

* il n’est pas démontré une perturbation grave au fonctionnement normal du service public ; la seule saturation des dispositifs locaux d’accueil des demandeurs d’asile ne peut suffire à démontrer une situation d’urgence ;

* son refus de libérer les lieux est lié à l’impossibilité de trouver une autre solution d’hébergement alors qu’elle est sans ressources et isolée en France ;

* elle justifie d’une situation de particulière vulnérabilité faisant obstacle à la mesure d’expulsion sollicitée ;

- la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse au regard de sa situation de grande vulnérabilité et de la période hivernale ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- subsidiairement, un délai doit lui être accordé au regard de sa situation, à l’approche de la période hivernale.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 2 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Il fait valoir que :

- s’agissant de l’urgence, les chiffres communiqués par l’OFII à ses services proviennent de tableaux et données diverses ne peuvent être communiqués dans le cadre de l’instruction, car il s’agit de documents de travail interne, non publics, contenant des données sensibles ; par ailleurs, la saturation du dispositif national d’accueil est un fait de notoriété publique ; enfin, il est constant que le dispositif national d’accueil est saturé et qu’il y a urgence à ce que les personnes y logeant indûment libèrent les places occupées ; depuis avril 2025, la Loire-Atlantique dispose de 2522 place d’hébergements, soit une augmentation et depuis lors, le nombre de places attribués à la Loire-Atlantique est stable et est toujours, pour novembre 2025, à 2522, sans aucune diminution de places pour 3063 nouvelles demandes d’asile entre le 1er janvier et le 30 novembre 2025 ; la mesure d’expulsion est la seule susceptible de permettre à d’autres demandeurs d’asile sans hébergement de pouvoir être hébergés ;

- M^me A… est jeune sans enfants et en bonne santé et ne justifie pas ainsi de circonstances exceptionnelles pouvant faire obstacle à son expulsion ;

- M^me A… ne justifie pas de circonstances particulières justifiant qu’un délai supplémentaire pour quitter les lieux lui soit accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 2 février 2026 à 9h30 :

- le rapport de M. Rosier, juge des référés ;

- et les observations de M^e Paugam représentant M^me B… A….

Le préfet de la Loire-Atlantique n’était ni présent ni représenté à l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M^me B… A… du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé au 1 rue de l’Odet au quatrième étage, appartement n°12, chambre n°1 à Nantes (44200) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de l’association COALLIA.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

En premier lieu, M^me A…, ressortissante congolaise née le 15 août 1999, est entrée sur le territoire français le 21 février 2024. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, situé au situé au 1 rue de l’Odet à Nantes (44200) et géré par le CADA de l’association COALLIA. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile en date du 1 janvier 2025. Elle a été avisée, par un courrier du 4 avril 2025 qu’il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 30 avril 2025. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l’intéressée par un courrier du préfet de la Loire-Atlantique le 30 octobre 2025 notifié le 3 novembre 2025. Ainsi, M^me A…, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, se maintient sans droit ni titre dans un lieu d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile. Elle ne peut dans ces conditions utilement et en tout état de cause se prévaloir de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni soutenir que la mesure sollicitée serait entachée sa décision d’une erreur d’appréciation. Il s’en suit que cette dernière ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En second lieu, en l’état de l’instruction, la libération des lieux par M^me A… présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard à la situation de particulière tension du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile en Loire-Atlantique, précisément étayée, au regard du nombre de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile en Loire-Atlantique (2 522 places), du nombre de nouvelles demandes d’asile enregistrées dans ce département depuis le début de l’année 2025 (1 898) et du taux d’occupation constatée (99%). A cet égard, la requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l’exactitude des indications apportées par le préfet de la Loire-Atlantique. Au demeurant, elle apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l’accueil des demandeurs d’asile. Si M^me A… fait valoir qu’elle souffre de douleurs et de fatigue chronique, ces éléments ne permettent pas de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à regarder en l’espèce la condition d’urgence précitée comme non remplie et faisant ainsi obstacle à son expulsion.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M^me A… de quitter le lieu d’hébergement qu’elle occupe et, en l’absence de départ volontaire de l’intéressée, d’autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s’y trouveraient. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a néanmoins lieu d’accorder à l’intéressée, au regard de sa situation d’isolement et compte tenu de la période hivernale, un ultime délai d’exécution d’un mois, avant la mise en œuvre effective de l’évacuation forcée.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^me A… de libérer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, situé au 1 rue de l’Odet au quatrième étage, appartement n°12, chambre n°1 à Nantes (44200).

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M^me A… et de tous occupants de son chef dans le délai imparti à l’article 2, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : Les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M^me B… A… et à M^e Paugam.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,