Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Guilbaud, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et en tout état de cause de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de fabrication de son titre de séjour ou du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en effet, l’arrêté en litige refuse nécessairement de renouveler son titre de séjour « salarié » ; en outre, la décision en litige le place dans une grande incertitude dès lors que son employeur peut mettre fin à tout moment à son contrat de travail ; or, il subvient seul aux besoins de sa compagne et de leur fille ; par ailleurs, le refus de son admission au séjour l’expose à un éloignement du territoire français alors que sa fille et sa conjointe ont obtenu le statut de réfugié en France.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen ;

* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 janvier 2026 sous le numéro 2600684 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026 à 15h00 :

- le rapport de M. Sarda, juge des référés,

- les observations de M^e Guilbaud, avocate de M. A…, en sa présence.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant guinéen, né le 6 août 1993, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il est constant que M. A… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « membre de famille de réfugié » sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 17 novembre 2025, dont le requérant demande de suspendre l’exécution, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre sollicité. Dès lors, quand bien même M. A… a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable du 27 mai 2024 au 26 mai 2025, dont il a demandé le renouvellement, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A… réside en France depuis le mois de juin 2017. Il exerce depuis le 18 mai 2021 une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, sa fille et sa compagne bénéficient du statut de réfugiées en France. Enfin, à la date de la présente ordonnance, il ne bénéficiait d’aucun droit au séjour dès lors que la décision en litige procède à l’abrogation de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », qui était valable jusqu’au 26 novembre 2025, et que le préfet de la Loire-Atlantique, par une décision du 26 janvier 2026, a refusé de renouveler ce même titre de séjour. L’exécution de la décision contestée le place donc dans une situation irrégulière et compromet la poursuite de son intégration sociale et professionnelle. Dans ces conditions, M. A… justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision refusant son admission au séjour. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. A… le titre de séjour sollicité au motif que le caractère probant des documents d’état civil qu’il a produits n’est pas établi et qu’il ne peut de ce fait attester légalement de son identité. La décision en litige précise à cet égard que la cellule fraude documentaire et identité de la direction départementale de la police aux frontières de Nantes, dans un rapport du 6 juin 2015, relève que le jugement supplétif fourni par le requérant est un document illégal dès lors qu’il a été constaté la présence sur le timbre fiscal d’un cachet humide qui n’apparaît pas sur le support papier et qui ne « corrobore » pas avec le cachet humide complet.

6. Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie.

7. En l’état de l’instruction, compte-tenu des pièces produites par le requérant, et alors que la préfecture de la Loire-Atlantique lui a délivré, sans remettre en cause son identité, un titre de séjour « salarié » valable du 27 mai 2024 au 26 mai 2025, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision litigieuse, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. L’exécution de la présente ordonnance implique qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. A… au regard de son droit au séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, dans l’attente de l’édiction d’une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, de le munir sans délai de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler en France.

Sur les frais d’instance :

10. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros, à verser à M^e Guilbaud, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler en France.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Guilbaud, avocate de M. A…, la somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Guilbaud et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

M. SARDA

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,