Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2026, M. A… E… et M^me D… E… B…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, C… F… E…, représentés par M^e Camara, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) ayant refusé de délivrer un visa long séjour au titre du regroupement familial à leur fils mineur, C… F… E… ;

2°) d’enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, au ministre de l’intérieur ou à toute autorité compétente de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu des effets de la décision litigieuse non seulement sur l’état de santé de M. E… mais également sur son activité professionnelle, des répercussions sur l’état de santé de leur enfant du regroupant ; au surplus, la séparation d’avec leur enfant dure depuis trente-neuf mois depuis l’avis préfectoral favorable du 29 novembre 2022 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un vice de procédure ;

* elle est illégale en l’absence de motif d’ordre public invoqué ;

* elle entachée d’une erreur d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a donné instruction au consulat général de France à Dakar pour que soit délivré le visa demandé.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n°2602914 enregistrée le 11 février 2026 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 26 mars 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 30 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a donné instruction à l’autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité. Par suite, les conclusions présentées par M. E… et M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 550 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. E… et à M^me B… une somme globale de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E…, à M^me D… E… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Camara.

Fait à Nantes, le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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