Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. B… A…, représenté par M^e Karakus, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a, d’une part, rejeté son recours administratif reçu le 2 février 2022 et formé contre la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d’autre part, substitué à cette décision une décision d’ajournement à deux ans, ensemble la décision préfectorale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les questions qui lui ont été posées au cours de son entretien d’assimilation étaient extrêmement difficiles, disproportionnées et inadéquates au regard de son niveau d’éducation ;

- il remplit toutes les conditions nécessaires à l’acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- sa décision explicite du 13 juin 2022 s’est substituée à sa propre décision implicite et à la décision préfectorale du 1er décembre 2021 ; les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont donc irrecevables ;

- aucun des moyens invoqués n’est fondé.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baufumé a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 1er décembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B… A…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1962. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 2 février 2022, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 13 juin 2022, qui s’est substituée à la décision de la préfète de la Haute-Vienne et à sa propre décision implicite, rejeté ce recours et substitué à la décision d’irrecevabilité une décision d’ajournement à deux ans. M. A… demande l’annulation de la décision préfectorale du 1er décembre 2021 ainsi que celle de la décision ministérielle du 13 juin 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de la préfète de la Haute-Vienne du 1er décembre 2021 :

2. Aux termes de l’article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ».

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision explicite du 13 juin 2022 du ministre de l’intérieur s’est substituée à la décision explicite de la préfète de la Haute-Vienne du 1er décembre 2021. Dès lors, les conclusions de l’intéressé tendant à l’annulation de cette dernière décision ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables et les moyens sont inopérants en tant qu’ils sont dirigés contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision ministérielle du 13 juin 2022 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : (…) / 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial (…) ». Aux termes de l’article 41 du même décret : « Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande. / Lors d’un entretien individuel, l’agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l’histoire, la culture et la société françaises, telles qu’elles sont définies au 2° de l’article 37. / A l’issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française (…) ».

5. Il ressort des termes de la décision attaquée du 13 juin 2022 que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation formée par M. A…, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses de l’intéressé au cours de l’entretien d’assimilation du 15 novembre 2021 témoignaient d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France, aux règles de vie en société, aux principaux droits et devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien d’assimilation susmentionné du 15 novembre 2021, que le requérant n’a pas pu répondre à plusieurs questions simples qui lui ont été posées à l’occasion de cet entretien et portant notamment sur les dates de la Révolution française et des deux Guerres Mondiales et sur Louis XIV, Napoléon et Jean Moulin. Il en ressort également qu’il n’a pas pu préciser la composition du Parlement et décrire le drapeau européen. Il en ressort, enfin, que M. A… n’a pas correctement défini les principes d’égalité et de fraternité. Dans ces conditions, eu égard aux lacunes, susmentionnées, présentées dans les réponses du requérant à des questions qui ne présentaient pas de difficulté particulière et auxquelles ce dernier aurait pu se préparer en prenant connaissance du livret du citoyen, et nonobstant les bonnes réponses que M. A… a pu apporter, le ministre a pu ajourner à deux ans la demande de naturalisation de ce dernier pour le motif mentionné au point 5 du présent jugement sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. A… remplirait les autres conditions nécessaires à l’octroi de la nationalité française sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Une copie sera adressée à M^e Karakus.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

A. BAUFUMÉ

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,