Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M^me E… A…, agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, D… B… et C… A…, représentée par M^e Alvarez Morera, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours contre les décisions du 3 juin 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à D… B… et C… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai au besoin sous astreinte et à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa de D… B… et C… A… dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le Ministère de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

La requête en référé n° 2517733 de M^me A… tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance du 7 novembre 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M^me A… a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 10 novembre suivant, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la réponse étant parvenue à la juridiction le 8 janvier 2026 après écoulement de ce délai. Dès lors, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 mai 2026.

La présidente,

M. F…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,