Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Wozniak, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’ordonner « qu’il soit tenu compte toutes les vingt-quatre heures des mesures tenues » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a reçu, le 8 janvier 2026, un courrier de la préfecture lui indiquant que son dossier de demande de titre de séjour a fait l’objet d’un classement sans suite ;

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est inscrit en deuxième année de master à l’université du Mans et qu’il doit débuter un stage le 16 mars 2026 ; le classement sans suite de sa demande de titre de séjour le prive de la possibilité d’effectuer ce stage et de valider sa formation universitaire ;

- il a accompli toutes les diligences pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour en adressant à l’administration, dans les délais impartis, les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, la mesure sollicitée par le requérant ne présente pas un caractère provisoire et excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

M. SARDA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,