Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 avril 2023, 28 juin 2023,

4 septembre 2023 et 17 octobre 2023, l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon, représentée par son président, M. A… Martin, demande au tribunal d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a approuvé le budget primitif du budget annexe déchets 2023.

Elle soutient que :

la communauté de communes n’a pas mis en ligne les documents d’information budgétaire et financière, en méconnaissance de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales et du décret 2016-834 du 23 juin 2016 et n’a ainsi pas respecté les préconisations du rapport rendu par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire le 9 décembre 2022 ;

les conseillers communautaires n’ont été convoqués à la séance du 11 mai 2023 que le 9 mai précédent ;

les notes de synthèses budgétaires ne sont plus communiquées au public en amont des conseils communautaires ; l’ordre du jour n’a été publiquement communiqué que le 27 mars 2023 ;

les données en séances publiques étaient insuffisantes en l’absence de tableau comparatif avec les anciens tarifs et de tableau comparatif des principales lignes budgétaires d’une année sur l’autre ;

la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales ;

la délibération attaquée a été prise en violation de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;

la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales ;

la rédaction de la délibération attaquée est lacunaire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mai 2023, 26 septembre 2023 et 3 novembre 2023, la communauté de communes Estuaire et Sillon, représentée par M^e Naux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… Martin en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la requête est irrecevable, dès lors que son auteur ne justifie pas de la qualité pour agir au nom de l’association requérante ;

la requête est irrecevable, dès lors que l’association ne dispose pas d’un intérêt à agir ;

la requête est irrecevable, dès lors qu’elle n’est pas dirigée contre une décision ;

la requête est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte pas l’exposé de moyens ;

aucun des moyens invoqués par l’association requérante n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Simon,

- les conclusions de M^me El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique,

- et les observations de M. Martin, président de l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon, et de M^e Fouché, substituant M^e Naux, avocat de la communauté de communes Estuaire et Sillon.

Une note en délibéré présentée par M. Martin a été enregistrée le 3 décembre 2025

Considérant ce qui suit :

Par sa requête, l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon, représentée par son président, M. A… Martin, demande au tribunal d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a approuvé le budget primitif du budget annexe déchets 2023.

Sur la recevabilité de la requête :

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence des statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.

Aucune stipulation des statuts de l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon ne réserve à un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom. Aucun organe de cette association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter. Dès lors, son président n’avait pas qualité pour former, au nom de celle-ci, un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de retenir la fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté de communes en ce sens et de rejeter la requête comme irrecevable.

Sur les conclusions présentées par la communauté de communes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. Martin la somme que demande la communauté de communes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Estuaire et Sillon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon et à la communauté de communes Estuaire et Sillon.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

Le rapporteur,

P-E. SIMON

La présidente,

M. LE BARBIER

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,