Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2026, M^me A… B…, adresse au tribunal un « recours gracieux renforcé – Ajournement naturalisation – Réf 2023X223185 » contre la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) on entend par : (…) 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ; (…) ». L’article L. 411-2 du même code précise que : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ». Il résulte de ces dispositions qu’un recours gracieux ne peut être adressé qu’à l’administration qui a pris la décision contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification.

M^me A… B… a transmis au tribunal le « recours gracieux » qu’elle a dirigé contre la décision d’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, et dont le destinataire est mentionné comme suit : « Ministre de l’intérieur, Direction générale des étrangers en France, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis-Le-Carval 4404 Rezé Cedex 01 ». Elle a, ainsi, formé un recours gracieux contre cette décision ministérielle. Or, il résulte des dispositions de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration citées au point précédent que seule l’administration ayant pris la décision contestée est compétente pour connaître des recours gracieux dirigés contre leurs décisions. Dès lors, le tribunal n’est pas compétent pour connaître des recours gracieux adressés à une autorité administrative. Par suite, la requête de M^me B…, qui est mal dirigée et, en conséquence, manifestement irrecevable doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 18 février 2026.

La présidente,

C. Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,