Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. A… C…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal D… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 23 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer à D… B… un visa de long séjour en qualité de visiteur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il dispose de l’autorité parentale sur le demandeur de visa et justifie de conditions d’accueil conformes à l’intérêt de ce dernier ;

- elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Des notes en délibéré, présentées pour M. C…, ont été enregistrées les 8 et 13 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bernard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant français né le 4 avril 1976, a sollicité de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) un visa de long séjour au profit du jeune D… B…, ressortissant algérien né le 15 mai 2011, qui lui a été confié par un acte de kafala établi par le chef de la section des affaires familiales près le tribunal d’Arris (Algérie) le 10 août 2023. Cette demande a été rejetée par une décision de l’autorité consulaire française 15 septembre 2024. M. A… C…, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. (…) ». Pour rejeter le recours préalable formé à l’encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée comme s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° (…) des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs, d’une part, à l’objet et aux conditions de son séjour et, d’autre part, s’il y a lieu, à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement (…) ». Aux termes de l’article L. 312-2 du même code : « (…) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. (…) ».

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 9 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant ».

L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. Dans le cas où un visa d’entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l’autorité parentale dans les conditions qui viennent d’être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l’atteinte à l’ordre public qui pourrait résulter de l’accès de l’enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d’accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l’autorité parentale, contraires à son intérêt.

Il ressort des pièces du dossier que M. C… est employé par le rectorat de l’académie de Versailles, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé. Au titre des années 2022 et 2023, le revenu fiscal de référence du foyer de M. C…, composé, durant cette période de 6,5 parts, a été évalué à 44 031 euros et 42 564 euros, soit une moyenne de 43 298 euros. M. C… verse à l’instance les relevés de plusieurs comptes bancaires dont trois mentionnent des soldes créditeurs, au 1er juin 2024, pour un total de 33 562 euros. Il produit encore ses bulletins de paye pour les mois de mai à juillet 2024 mentionnant des salaires d’un montant moyen de 2 993 euros nets, ainsi que les bulletins de paye de son épouse mentionnant qu’elle a perçu, au cours de la même période, des salaires d’un montant mensuel compris entre 557 et 586 euros. M. C… produit enfin le contrat de location faisant état qu’il occupe, moyennant le versement d’un loyer de 576 euros, un appartement d’une surface habitable de 90 m² et d’une surface corrigée de 134 m². Dans ces conditions, et alors que le ministre n’a pas produit de mémoire en défense, M. C…, qui dispose donc de conditions matérielles suffisantes pour accueillir l’enfant qui lui a été confié par acte de kafala judiciaire, est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard aux motifs d’annulation retenus, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance du visa de long séjour sollicité, au profit de D… B…, dans un délai de trois mois suivant la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M. C…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, née le 23 novembre 2024, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à D… B… le visa de long séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le rapporteur,

E. BERNARD

Le président,

A. PENHOAT

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,