Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Yemene Tchouata, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a produit des informations complètes et fiables à l’appui de sa demande de visa ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, dès lors que le volet académique ne peut être apprécié par l’administration en charge de la délivrance des visas et qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiante ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’études ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’études est sérieux et cohérent et que le risque de détournement de l’objet du visa n’est pas avéré ;

— elle méconnait son droit à l’éducation dès lors que toute sélection à l’entrée de l’université est prohibée par l’article L. 612-3 du code de l’éducation et la seule différence de traitement justifiée entre étudiants français et étrangers est celle relative au contrôle du niveau de connaissance en langue française.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’éducation ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Guillemin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante tunisienne né le 10 août 1971, a sollicité un visa de long séjour pour études auprès de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle a rejeté sa demande le 24 août 2023. Par une décision implicite née le 8 novembre 2023, dont M^me B demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

3. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, en l’espèce de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs retenus par cette autorité. En l’espèce cette décision vise les articles L.422-1, L. 442-2 et L. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016. Elle précise être fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que la requérante séjournera en France à d’autres fins que celles d’un visa de long séjour pour études et de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou non fiables. Une telle motivation, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui servent de fondement à la décision attaquée, satisfait aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, en l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

5. Le point 2.1 de l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études », indique notamment : « Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un établissement en France. ». Le point 2.4 de cette même instruction, intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire » indique que cette dernière « () peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ». Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été admise au centre de français langue étrangère de l’université de Poitiers de septembre 2023 à mai 2024 pour y suivre une formation de vingt heures par semaine en vue de l’obtention d’un diplôme universitaire d’études françaises. M^me B, titulaire d’un diplôme tunisien en esthétique, fait état de son souhait de devenir « spa manager » afin d’améliorer l’accueil des clients français et de s’orienter vers un métier moins pénible au regard de son âge. La requérante n’apporte pas d’élément permettant de remettre en cause l’avis défavorable émis par le service de coopération et d’action culturelle (SCAC) qui a estimé qu’elle n’est pas suffisamment renseignée sur les matières enseignées et la structure du programme de la formation et qu’elle présente un parcours académique discontinu avec des résultats insuffisants. Par ailleurs, et en toute hypothèse, ainsi que l’oppose le ministre, M^me B ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas poursuivre la formation projetée dans son pays d’origine, laquelle, au demeurant, a pour objet de permettre la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur français. Enfin, M^me B, sans attaches familiales déclarées en Tunisie, et sans ressources vérifiables ne présente pas de garanties de retour suffisantes. Dans ces conditions, en se fondant sur le défaut de caractère sérieux des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressée sollicite un visa de long séjour à d’autres fins que son projet d’études, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision ni d’une erreur de droit ni d’une erreur manifeste d’appréciation. Il résulte de l’instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

7. En troisième et dernier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité administrative compétente règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. M^me B ne peut donc utilement se prévaloir de la violation du principe d’égalité d’accès des usagers au service public de l’enseignement supérieur dès lors qu’elle ne se trouve pas dans la même situation que les candidats français ou étrangers résidant régulièrement en France. Elle n’est, en conséquence, pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation ni, en tout état de cause, que la commission de recours aurait méconnu son droit à l’éducation et à l’instruction, en portant une appréciation pédagogique sur son projet d’études.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

La rapporteure,

Françoise GuilleminLa présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Cécile Guillas

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,