Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. A… D…, représenté par M^e Mazas, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de de délivrer à son épouse, M^me B…, un visa numérique ou à défaut, de convoquer son épouse afin qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, dans un délai de 72h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; aucun moyen ne permet à M^me B… d’obtenir un rendez-vous lui permettant d’enregistrer sa demande de visa au titre de la réunification familiale malgré le dépôt de celle-ci sur la plateforme en ligne dédiée en mai 2025 ; elle vit seule à Moscou, éloignée de son fils dont l’état de santé psychologique s’est aggravé ; malgré des demandes répétées sur l’application dédiée, aucun rendez-vous n’a été fixé ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

- l’impossibilité de prendre rendez-vous porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’autre part, il résulte des dispositions des articles R. 312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu’après son enregistrement par l’autorité consulaire. Lorsque, saisie d’une telle demande, l’autorité consulaire s’abstient de convoquer l’intéressé pendant deux mois, soit qu’elle conserve le silence soit qu’elle se borne à formuler une réponse d’attente, le demandeur peut déférer au juge de l’excès de pouvoir la décision implicite refusant de le convoquer. Celui-ci appréciera la légalité de cette décision au regard des circonstances prévalant à la date de sa décision et pourra, le cas échéant, constater que le litige a perdu son objet si l’intéressé a, en cours d’instance, obtenu un rendez-vous. S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une demande tendant à la suspension en référé de l’exécution de cette décision, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… B…, ressortissante russe née le 25 août 1975, a déposé, le 7 mai 2025, sur l’application France-Visas, une demande de visa d’entrée et de long séjour au titre de réunification familiale, pour rejoindre en France, son époux, M. D…, réfugié statutaire. Il en a été accusé réception par l’autorité administrative à cette date. Aucun créneau de rendez-vous n’a été proposé à M^me B…. Dès lors, du silence conservé par cette autorité pendant un délai de deux mois est née une décision implicite refusant de convoquer l’intéressée afin d’enregistrer sa demande de visa de long séjour, dont il peut être demandé l’annulation et, le cas échéant, la suspension de l’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s’en déduit que la mesure sollicitée, qui est de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision, n’est pas nombre de celles susceptibles d’être prescrites par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’accorder à M. A… D… l’aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… D….

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 28 janvier 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière