Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2024 et 28 novembre 2025, M. C… D… et M^me A… E… épouse D…, agissant tant en leur noms personnels qu’en qualité de représentant de l’enfant mineur B… D…, représentés par M^e Wesling, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant un visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur à l’enfant B… D… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte, ou, à défaut, de faire réexaminer la demande de visa de B… D… dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de trente euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il n’est pas démontré que le signataire de la décision consulaire avait compétence pour la signer ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la décision attaquée peut être fondée sur les motifs tirés de l’insuffisance des ressources des kafils et de ce que les conséquences de la décision de recueil légal sont contraires à l’intérêt de l’enfant ;

- les moyens soulevés par M. et M^me D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Guillemin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… D… et M^me A… E… épouse D…, ressortissants français, se sont vus confier le recueil légal (kafala) de l’enfant B… Bouarif, ressortissante algérienne née le 15 décembre 2019, par acte de recueil légal du président du tribunal de Cherchell (Algérie) du 7 juillet 2020. Les requérants ont sollicité un visa de long séjour en qualité de visiteur pour l’enfant B… D… auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle, par une décision du 3 janvier 2024, a rejeté leur demande. Par une décision implicite, dont M. et M^me D… demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février 2024 contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ». L’article L. 211-5 de ce code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé. Un tel motif ne comporte pas, de manière suffisamment précise, les considérations de fait permettant aux requérants de les contester utilement. Par suite, la décision contestée est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, pour établir que la décision était légale, le ministre de l’intérieur fait valoir que M. et M^me D…, ne justifient pas de ressources suffisantes pour accueillir l’enfant et que les conséquences de la décision de recueil légal sont contraires à l’intérêt de l’enfant B… D…. Toutefois, l’administration ne peut utilement demander de procéder à de telles substitutions de motif, qui ne sauraient, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant, ainsi qu’il a été dit aux points 2 à 4, de l’insuffisance de motivation de cette décision.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard aux motifs d’annulation, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme globale de 1 000 euros à verser à M. et M^me D…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, née le 5 avril 2024, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour présentée par B… D… par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. et M^me D… la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D…, à M^me A… E… épouse D…, et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.

La rapporteure,

F. Guillemin

Le président,

Penhoat

La greffière,

Voisin

La République mande et ordonne au ministre l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,