Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2024 et 30 juillet 2025, M^me A… D… veuve B…, représentée par M^e Rostin, demande au Tribunal :

1°) d’ordonner avant dire droit une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques entre M^me D… et M^me E… afin d’établir la réalité du lien de filiation allégué ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 8 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant à M^me C… E… la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision consulaire est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle n’a pas été invitée à présenter des observations orales durant la procédure ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

- elle procède d’un défaut d’examen de la situation personnelle de la demandeuse ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d’état dont il est justifié, qui établissent l’identité et la filiation de la demandeuse de visa ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3 paragraphe 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Moreno a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me E…, ressortissante malgache, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial auprès de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar). Par une décision du 13 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 8 mars 2024, dont M^me D… demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les documents d’état civil présentés en vue d’établir l’identité de la demandeuse comportent des éléments ne sont pas authentiques.

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».

Lorsque la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur des motifs d’ordre public, au nombre desquels figure le défaut de caractère authentique des actes d’état civil produits.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. (…) ». Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ».

Afin de justifier de l’identité de M^me E… et de son lien de filiation avec elle, M^me D… produit une copie d’acte de l’état civil de la commune urbaine Antalaha n° 492 du 2 mai 2007 ainsi qu’un passeport et un certificat d’accouchement. Si le ministre de l’intérieur soutient qu’il résulte d’une vérification in situ, réalisée le 8 juin 2023 par l’autorité consulaire française à Tananarive, que l’acte de naissance n° 492 ne comporte ni le sceau de l’officier d’état civil compétent, ni la signature du déclarant, cette vérification permet au contraire de constater que l’acte est effectivement inscrit dans le registre de l’état civil de la commune de naissance de l’enfant et respecte les exigences de l’article 56 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait inexacte application des dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise avant dire droit et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 mars 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me E… le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me D… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 8 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me E… le visa demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me D… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M^me Raoul, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

C. Moreno

Le président,

E. Berthon

La greffière,

N. Brulant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,