Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. B… C…, représenté par M^e Paugam, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an, l’a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen et l’a astreint à se présenter à la préfecture pour justifier de ses diligences dans la préparation de son départ ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- le droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été mis en œuvre avant son édiction ;

- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pris simultanément ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision l’astreignant à se présenter à la gendarmerie pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Allio-Rousseau, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Paugam, représentant M. C….

Une note en délibéré, produite pour M. C… le 5 février 2026, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant sierra-léonais né le 5 mars 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 septembre 2023. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 6 juin 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 28 octobre 2024. Par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an, a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen et l’a astreint à se présenter à la brigade de gendarmerie de Challans une fois par semaine, afin de justifier des diligences accomplies dans la préparation de son départ. M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun aux différentes décisions :

L’arrêté attaqué a été signé pour le préfet par M^me Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 6 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Vendée a donné une délégation de signature à M^me D… à l’effet de signer « 1. Tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’Erat dans le département de la Vendée, à l’exception des arrêtés de conflit. / 2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions en matière de droit au séjour et d’éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) ». Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an manque en fait et doit être rejeté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le 4 ° de l’article L. 611-1, et les articles L. 612-1 et L.721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constate que le requérant est de nationalité sierra-léonaise, qu’il réside en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il déclare être en couple avec un ressortissant nigérian et n’établit pas détenir d’attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France alors que ses deux enfants mineurs et leur mère résident en Sierra Léone où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans et retrace sa demande d’asile. Il s’ensuit que la décision attaquée comporte l’énoncé des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation au requérant de quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré de l’absence de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte (…) : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; ».

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse uniquement aux institutions et organes de l’Union européenne. Il s’ensuit que le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d’un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision pouvant affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre la personne intéressée lorsque celle-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective.

Dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise après que la demande d’asile a été définitivement refusée au ressortissant étranger, ladite décision découle nécessairement de ce refus. Le droit d’être entendu n’implique dès lors pas que l’autorité préfectorale soit obligée de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations spécifiquement sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant l’octroi de la protection internationale. Le ressortissant étranger, lorsqu’il sollicite le bénéfice de cette protection, ne saurait ignorer, en raison même de l’accomplissement de cette démarche, qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande à être admis au bénéfice de l’asile et à produire tous éléments utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire état de toute observation complémentaire utile.

En l’espèce, M. C… a été mis à même de présenter ses observations à l’occasion de sa demande d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été empêché, lors de cette demande et au cours de son instruction, de formuler toute remarque utile susceptible d’exercer une influence sur la décision attaquée, notamment en ce qui concerne son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet de la Vendée n’aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation du requérant avant de l’obliger à quitter le territoire français.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français (…) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.

En l’espèce, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet a examiné, au vu des éléments en sa possession, le droit au séjour de M. C… au regard de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et en tenant compte des considérations humanitaires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour à la date de la décision attaquée en raison de son état de santé ou de sa vie personnelle ou aurait informé le préfet de tels éléments. En outre, si les documents médicaux versés à l’instance établissent que l’intéressé souffre d’un stress post-traumatique et bénéficie d’un suivi médicamenteux à ce titre, qui ne serait pas disponible dans son pays d’origine, les éléments dont il fait état ne sont pas de nature à établir que son état de santé actuel requiert un traitement dont l’absence serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Au surplus, l’attestation délivrée par l’association NOSIG de Nantes en date du 11 octobre 2024, l’attestation d’un homme nigérian qu’il présente comme son compagnon depuis le mois de juillet 2024, dont la situation administrative en France est inconnue, ainsi que la photographie produite, ne permettent pas d’établir en France le centre de sa vie personnelle alors que sa femme et ses enfants vivent dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C…, présent en France depuis un an et deux mois à la date de la décision litigieuse, se prévaut de sa relation débutée en juillet 2024 avec un ressortissant nigérian ainsi que de son investissement au sein de l’association « NOSIG » à laquelle il a adhéré en novembre 2023. Toutefois, comme il a été indiqué au point 11, en se bornant à produire un témoignage de son compagnon, une photographie à ses côtés ainsi qu’une attestation signée par un bénévole de l’association « NOSIG », il ne justifie pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables en France. Par ailleurs, il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans et où résident ses deux enfants mineurs ainsi que leur mère. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. C…, les moyens tirés de ce que le préfet a, en obligeant l’intéressé à quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, l’arrêté attaqué, en tant qu’il porte fixation du pays de destination, vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que l’intéressé n’établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d’origine ou qu’il y serait exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il n’a produit aucun élément qui justifierait un risque en cas de retour dans son pays. Par suite, la décision fixant le pays de destination doit être regardée comme suffisamment motivée.

En deuxième lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, invoqué à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2°Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…) ». Et aux termes de l’article 3 de la même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

D’une part, l’arrêté attaqué ne porte en lui-même pas atteinte au droit à la vie ou à la liberté de M. C…. Dès lors, il ne méconnaît pas l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

D’autre part, M. C… fait valoir qu’il a quitté la Sierra Leone en raison du risque de persécutions qu’il pourrait y subir en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, s’il est constant que l’homosexualité est pénalisée en Sierra Leone, M. C…, dont la demande d’asile a été rejetée par les instances compétentes, en se bornant à produire un document général relatif à la situation des droits humains en Sierra Leone, n’apporte à la présente instance aucun élément probant et nouveau permettant d’établir qu’il encourrait effectivement, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu’il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de son orientation sexuelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». Et selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

L’arrêté attaqué comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an. Il ressort notamment des termes de l’arrêté attaqué que le préfet, a pris en compte, pour fixer la durée de cette interdiction, la situation personnelle de l’intéressé ainsi que la nature et l’ancienneté de ses liens en France. Cette motivation, qui permet à l’intéressé à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée.

En second lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, invoqué à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ».

Ainsi qu’il a été vu au point 13 du présent jugement, M. C…, qui n’était présent sur le territoire français que depuis un an et deux mois à la date de la décision contestée, ne justifie pas y avoir établi des attaches privées et familiales particulières. Ainsi, en dépit de ce qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet de la Vendée n’a pas, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de la gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire. »

En application de ces dispositions, le préfet de la Vendée a assorti la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. C… d’une obligation de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans en vue d’indiquer les diligences dans la préparation de son départ.

L’obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d’être astreint sur le fondement de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une décision distincte de l’obligation de quitter le territoire français, cette décision, qui tend à assurer que l’étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourt à la mise en œuvre de ladite obligation. Dans ces conditions, si cette décision doit être motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l’article L. 721-7 qui figure sur l’arrêté, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire. Il résulte de ce qui est dit au point 3 que l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l’obligation de présentation doit être écarté.

En deuxième lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

En dernier lieu, M. C… n’apporte aucun élément à l’appui de son moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui entacherait l’obligation de présentation qui lui a été notifiée, la circonstance que le préfet de la Vendée lui a fixé une fréquence de présentation d’une fois par semaine, après prise de rendez-vous préalable n’étant pas de nature à elle seule à entacher cette décision d’une telle erreur.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M. Barès, premier conseiller,

M^me Frelaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La présidente-rapporteure,

M.-P. Allio-Rousseau

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

M. Barès

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,