Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 19 juin 2024, M. C B, représenté par M^e Lelouey, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a pris une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

— méconnaît les articles L. 425-9, L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :

— sont insuffisamment motivées ;

— sont illégales en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

— sont dépourvues de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 26 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 5 août 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martinez,

— et les observations de M^e Lelouey, représentant M. B.

Le préfet du Calvados n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant guinéen né le 5 janvier 2003 à Kankan (Guinée Conakry), déclare être entré irrégulièrement en France le 5 octobre 2020. Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé le 24 novembre 2020. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 30 juin 2022, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement du 7 février 2023, le présent tribunal a rejeté le recours de M. B contre cet arrêté. Par un arrêt définitif du 29 mars 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a partiellement réformé ce jugement en annulant la décision portant obligation de quitter le territoire français et a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la situation de M. B. Celui-ci a sollicité le 10 mars 2023 la délivrance d’un nouveau titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 avril 2024, dont il est demandé l’annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 juillet 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

3. Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « A titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi () ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : " Le périmètre géographique de l’expérimentation mise en œuvre en application de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants : – Calvados ; () ".

4. M. B soutient que le préfet n’a pas suffisamment motivé sa décision, en particulier en omettant de se référer aux dispositions de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 précité, et qu’il n’a pas procédé à l’examen de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance des titres de séjour. Toutefois, l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 précité dispose que l’expérimentation est mise en œuvre à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, soit le 1er juillet 2024, date postérieure à l’arrêté attaqué. Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir d’une insuffisance de motivation en droit sur ce point.

5. Il ne ressort pas du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet ait examiné la situation de M. B sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi qu’il a été exposé précédemment, le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office si l’intéressé pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur ces fondements. L’arrêté précise que la demande de titre de séjour était fondée sur l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a cité le contenu de l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 13 septembre 2023 mentionné dans les visas de la décision attaquée. Le préfet a examiné l’ensemble des éléments de droit et de fait en lien avec cette demande, en particulier l’historique de la situation administrative, médicale et d’intégration professionnelle et sociale de M. B. Ainsi, cet arrêté, qui n’avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d’en discuter utilement les motifs. En conséquence, les moyens tirés du défaut d’examen particulier et de l’insuffisance de motivation doivent être écartés.

En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ». Aux termes de l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Lorsque l’administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision

7. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B, le préfet du Calvados s’est fondé sur l’unique motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public dès lors que, par un jugement du 2 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Caen l’a condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires commis les 7 juin 2021 et 30 mars 2022 sur personne chargée de mission de service public dans un établissement d’enseignement scolaire. M. B expose, sans que cela soit contesté en défense, que les faits qui lui sont reprochés, dont la matérialité n’est pas contestée, sont liés à ses troubles psychiatriques qui affectent son comportement. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été hospitalisé du 1er avril au 16 juin 2022 à l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen pour un épisode délirant dans le cadre d’un début de schizophrénie, et qu’il fait l’objet d’un suivi médical et social réguliers depuis cette hospitalisation. Dans ces conditions, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant, eu égard aux éléments d’information dont il disposait et compte tenu de la nature et du caractère récent et répétés des faits commis par M. B, que celui-ci, qui a d’ailleurs été à nouveau hospitalisé en août 2022, en février 2024 et en juin 2024 en raison d’épisodes délirants, représentait une menace actuelle pour l’ordre public à la date à laquelle il statuait et en refusant, pour ce seul motif, de lui délivrer un titre de séjour. Les éléments invoqués par M. B relatifs à son état psychique ne sont pas de nature à démontrer que sa présence en France ne constituait pas, objectivement, à la date de la décision attaquée, une menace pour l’ordre public alors que les documents médicaux qu’il fournit attestent au contraire de la répétition de comportements auto et hétéro agressifs. Compte tenu de ces éléments, et en dépit du caractère relativement ancien des faits reprochés à M. B, le préfet du Calvados n’a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce en estimant que la présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public, dès lors que la persistance des troubles psychiatriques, qui ont concouru à la réalisation des faits qui sont reprochés à M. B et qui présentent une gravité certaine, ne permet pas, malgré les soins qu’il a reçus, de regarder la menace pour l’ordre public comme étant écartée à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet du Calvados des dispositions précitées des articles L. 435-3 et L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020 alors qu’il était encore mineur. Le requérant se prévaut de sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance depuis son arrivée sur le territoire français et de son contrat d’accueil social, de sa scolarité, de ses perspectives professionnelles et de son suivi par la mission locale et par les éducateurs de l’établissement public de prévention spécialisée « le 14 prévention jeunesse ». Toutefois, le requérant ne fournit aucun élément probant susceptible d’établir des liens intenses, stables et anciens, justifiant une insertion particulière dans la société française, alors qu’il s’est au contraire signalé par des actes contraires à l’ordre public. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En troisième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé.

11. Si M. B se prévaut de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est constant qu’il n’a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet n’ayant, par ailleurs, pas examiné d’office la demande du requérant à ce titre. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent qu’être écartés.

12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire.

14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l’examen de la légalité du refus de séjour, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.

15. En dernier lieu, la décision attaquée, qui oblige M. B à quitter le territoire français, ne lui impose pas de retourner dans son pays d’origine. En conséquence, le moyen tiré des risques auxquels il serait exposé dans ce pays est, par suite, inopérant.

Sur la fixation du pays de destination :

17.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant fixation du pays de destination.

18. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

19. Méconnaissent les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade, dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie.

20. Il appartient aux requérants de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe à l’administration, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. L’évaluation du risque allégué doit faire l’objet d’un contrôle rigoureux à l’occasion duquel les autorités françaises doivent envisager les conséquences prévisibles du renvoi sur l’intéressé dans l’État de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l’intéressé. Les conséquences du renvoi sur l’intéressé doivent être évaluées en comparant son état de santé avant l’éloignement avec celui qui serait le sien dans l’État de destination après y avoir été envoyé. Il y a lieu de vérifier au cas par cas si les soins généralement disponibles dans l’État de destination sont suffisants et adéquats en pratique pour traiter la pathologie dont souffre l’intéressé afin d’éviter qu’il soit exposé à un traitement contraire à l’article 3. Les autorités doivent aussi s’interroger sur la possibilité effective pour l’intéressé d’avoir accès à ces soins et équipements dans l’État de destination. Dans l’hypothèse où, après l’examen des données de la cause, de sérieux doutes persistent quant à l’impact de l’éloignement sur l’intéressé, il appartient aux autorités françaises d’obtenir de l’État de destination, comme condition préalable à l’éloignement, des assurances individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles à l’intéressé afin qu’il ne se retrouve pas dans une situation contraire à l’article 3.

21. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 13 septembre 2023, le collège des médecins de l’OFII indique que l’état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, il ne peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, et que son état de santé nécessite des soins qui doivent être poursuivis pendant une durée de douze mois. M. B produit un certificat médical du 6 juin 2024 établi par le docteur A selon lequel le requérant est traité par Haldol Decanoas en injection mensuelle dont la disponibilité dans son pays d’origine n’est pas connue et qui précise qu’une rupture de soin mettrait en péril son état de santé. Ainsi, la décision attaquée, en tant qu’elle désigne le pays dont le requérant a la nationalité, la République de Guinée, et en dépit de la menace grave et actuelle à l’ordre public que représente M. B, a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précité.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.

23. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () l’autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / 1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public () »

24. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit ni une erreur d’appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans :

25. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

26. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 du présent jugement que M. B présente une menace pour l’ordre public et qu’il ne justifie pas d’élément probant susceptible d’établir des liens intenses, stables et anciens, et ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, le préfet du Calvados n’a pas méconnu l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, n’a pas fixé une durée disproportionnée et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Les moyens doivent donc être écartés.

27. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2024 du préfet du Calvados en tant seulement qu’il mentionne la République de Guinée comme pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

28. L’exécution du présent jugement implique seulement que le pays de destination soit réexaminé sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement, d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder à ce réexamen, en recherchant, avec l’accord de M. B, un autre pays dans lequel il serait légalement admissible avec, comme condition préalable à l’éloignement, des assurances individuelles et suffisantes que les traitements adéquats seront disponibles et accessibles à M. B afin qu’il ne se retrouve pas dans une situation contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. B.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

29. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lelouey, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lelouey de la somme de 1 000 euros..

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet du Calvados a fixé le pays de destination est annulée en tant qu’elle désigne la République de Guinée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen du pays de destination dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Lelouey une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Lelouey et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. MARTINEZ

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

Le greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost