Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2001910 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai 2020, 4 septembre 2020 et 11 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe, pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par M^e Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de dresser un procès-verbal constatant l’irrégularité des travaux réalisés par la société civile immobilière La Prediletta et de prendre un arrêté interruptif de travaux ;

2°) d’enjoindre au maire de Villefranche-sur-Mer de dresser un procès-verbal des infractions commises par la société La Prediletta et de prendre un arrêté interruptif de travaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat requérant soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, que les études complémentaires prescrites dans l’étude géologique et géotechnique et imposées en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 20 juin 2017 de non-opposition à déclaration préalable et du plan de prévention des risques de mouvements de terrain applicable, n’ont pas été réalisées avant le commencement des travaux et, d’autre part, que la société a abattu des arbres sans aucune déclaration préalable et en méconnaissance des dispositions de l’article UD 13 du plan local d’urbanisme et de l’arrêté en date du 20 juin 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en observations, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Villefranche-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Villefranche-sur-Mer fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la société civile immobilière La Prediletta, qui n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 203732 et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2020 et 1er mai 2023, le dernier n’ayant pas été communiqué, le syndicat des copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe, pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par M^e Paloux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en date du 11 mai 2020 tendant à ce qu’il dresse lui-même un procès-verbal constatant l’irrégularité des travaux réalisés par la société civile immobilière La Prediletta et prenne lui-même un arrêté interruptif de travaux ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de dresser un procès-verbal d’infraction et d’édicter un arrêté interruptif de travaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat requérant soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’alinéa 9 de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors que le maire a refusé de faire usage des pouvoirs qui lui étaient conférés par les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme alors même que, d’une part, les études complémentaires prescrites dans l’étude géologique et géotechnique et imposées en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 20 juin 2017 de non-opposition à la déclaration préalable et du plan de prévention des risques de mouvements de terrain applicable, n’ont pas été réalisées avant le commencement des travaux et, d’autre part, que la société a abattu des arbres sans aucune déclaration préalable et en méconnaissance des dispositions de l’article UD 13 du plan local d’urbanisme et de l’arrêté en date du 20 juin 2017 et, enfin, que les travaux autorisés méconnaissent les dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la société civile immobilière La Prediletta, qui n’a pas produit d’observations.

La requête a été communiquée à la commune de Villefranche-sur-Mer, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 juin 2023 :

— le rapport de M^me Le Guennec ;

— les conclusions de M^me Sorin, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Paloux, représentant le syndicat requérant ;

— les observations de M^me B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes ;

— et les observations de M^e Bessis-Osty, substituant M^e Jacquemin, représentant la commune de Villefranche-sur-Mer.

Une note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2023, a été présentée pour la commune de Villefranche-sur-Mer dans l’instance n°2001910.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière Prediletta est propriétaire des parcelles cadastrées AT 255, 256 et 259 situées 14 boulevard princesse A C, à Villefranche-sur-Mer. Par jugement du 27 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné le désenclavement de ces parcelles, jugement confirmé par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 12 octobre 2017. Par un arrêté en date du 20 juin 2017, le maire de Villefranche-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Prediletta portant sur la création d’une voirie de désenclavement ainsi qu’une aire de retournement. Par un jugement n° 1704479 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de céans a rejeté la requête du syndicat de copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe demandant l’annulation de cet arrêté. Par des courriers en date des 11 février 2020 et 6 mai 2020, reçus respectivement les 12 février 2020 et 11 mai 2020, le syndicat de copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe a demandé au maire de la commune de dresser un procès-verbal constatant l’irrégularité des travaux réalisés par la société civile immobilière La Prediletta dans le cadre de l’exécution des travaux et de prendre un arrêté interruptif de travaux. Ces deux demandes ont fait l’objet de décisions implicites de rejet. La société a alors saisi le préfet des Alpes-Maritimes d’un courrier daté du 11 mai 2020, qui est resté sans réponse, afin qu’il se substitue au maire et, dans ce cadre, fasse dresser lui-même le procès-verbal d’infraction et édicte un arrêté interruptif de travaux. Le syndicat de copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’une part, l’annulation des deux décisions par lesquelles le maire de Villefranche-sur-Mer a, au nom de l’Etat, refusé de dresser un procès-verbal d’infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’autre part, l’annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande du 11 mai 2020.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2001910 et n° 2003732 présentées par le syndicat de copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule decision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. ». Aux termes de l’article 6 de ladite ordonnance : « Le présent titre s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, de ladite ordonnance : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1 / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. () ».

4. Le syndicat des copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe a formé une première demande d’arrêté interruptif de travaux, reçue le 12 février 2020 par le maire de Villefranche-sur-Mer. Le délai à l’issue duquel une décision implicite de rejet aurait dû être acquise, soit le 12 avril 2020, étant intervenu pendant la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée, il a été suspendu du 12 mars au 23 juin 2020. Dès lors, la décision implicite de rejet est intervenue le 24 juillet 2020. Par ailleurs, le syndicat requérant a formé une seconde demande en date du 6 mai 2020 tendant à ce que le maire, au nom de l’Etat, dresse un procès-verbal constatant l’irrégularité des travaux réalisés par la société civile immobilière La Prediletta dans le cadre de l’exécution des travaux et adopte un arrêté interruptif de travaux, reçue le 11 mai 2020. A défaut de réponse du maire, au nom de l’Etat, dans un délai de deux mois, une décision implicite aurait dû naître le 11 juillet 2020. Toutefois, par application des dispositions citées au point 2, le point de départ du délai de naissance du rejet implicite a été reporté au 24 juin 2020 et la décision implicite de rejet est intervenue le 24 août 2020. Enfin, le syndicat requérant a saisi le préfet des Alpes-Maritimes, d’un courrier daté du 11 mai 2020, afin qu’il se substitue au maire et, dans ce cadre, fasse dresser lui-même le procès-verbal d’infraction et édicte un arrêté interruptif de travaux, reçu le 13 mai 2020. A défaut de réponse de l’Etat dans un délai de deux mois, une décision implicite aurait dû naître le 13 juillet 2020. Toutefois, par application des dispositions citées au point 2, le point de départ du délai de naissance du rejet implicite a été reporté au 24 juin 2020 et la décision implicite de rejet est intervenue le 24 août 2020.

En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées du maire de la commune de Villefranche-sur-Mer, au nom de l’Etat :

5. Aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. ». L’article L. 480-2 du même code dispose que : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. / () / Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ».

6. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le plan local d’urbanisme.

7. En premier lieu, aux termes du chapitre I du titre II du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain et de séisme de Villefranche-sur-Mer approuvé le 10 août 1998, modifié le 13 juin 2012 : " La zone R correspondant à la présence de l’aléa de chute de blocs et/ou de pierres uniquement ; « , aux termes du chapitre II du titre de II de ce plan : » La sous-zone R* correspond à la présence d’au moins un autre aléa (glissement de terrain , ravinement, etc.) que la chute de blocs et/ou de pierres « . Aux termes de l’article II. 2. 2 du même plan : » Sont autorisés avec prescription : / sous réserve : () prescriptions relatives à la stabilité des terrains : pour tout projet, une étude géologique et géotechnique devra être réalisée préalablement au projet. Elle devra préciser les aléas identifiés par le PPR au droit du projet en décrivant le contexte géologique du secteur et les caractéristiques mécaniques du terrain. Elle définira les moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité du projet vis-à-vis de l’aléa identifié et pour éviter une aggravation des risques sur les parcelles voisines. Elle devra traiter notamment des aspects suivants : « positionnement des constructions et ouvrages sur l’unité foncière, niveau et type de fondations, instabilité dues aux terrassements et (déblais-remblais) et aux surcharges (bâtiments), conception des voies, accès et réseaux et modalités de contrôles de ces réseaux, gestion et collecte des eaux pluviales, contraintes particulières pendant la durée du chantier. En cas d’éventuel aléa de chutes de blocs, elle devra définir les parades à mettre en œuvre, voire les adaptations nécessaires de la construction (renforcement structurel). () 2°) Projets sur les biens et activités existants autorisés : () les aménagements d’accès. () ».

8. La décision de non-opposition du 20 juin 2017 du maire de Villefranche-sur-Mer vise une étude géologique et géotechnique réalisée, le 29 mars 2017, par l’EURL Eau et Perspectives rendue nécessaire au regard des risques naturels liées au plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain et de séisme de Villefranche-sur-Mer approuvé le 10 août 1998 et modifié le 13 juin 2012. Elle précise à son article 2 que « l’exécution des travaux devra prendre en considération les préconisations figurant dans l’étude géologique et géotechnique réalisée, afin de prémunir du risque de mouvements de terrain ». Cette étude indique qu’il est nécessaire de procéder à des investigations géotechniques préalables et des missions géotechniques complémentaires G2 et G3 pour la mise en œuvre des travaux. Le syndicat requérant soutient que les travaux ont commencé sans que la SCI La Prediletta n’ait fait réaliser de telles investigations, lesquelles étaient pourtant indispensables à la réalisation des travaux et prescrites par l’article 2 de l’arrêté en date du 20 juin 2017 délivrant l’autorisation. S’il ressort d’un constat d’un agent assermenté de la commune de Villefranche-sur-Mer que, le 27 février 2020, le chantier était peu avancé et qu’il n’a relevé aucune infraction, il n’est pas contesté que ces travaux se sont poursuivis sans que la SCI Prediletta justifie avoir fait réaliser une étude géotechnique, en méconnaissance des prescriptions figurant au sein de l’article 2 de l’arrêté en date du 20 juin 2017. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’à la date du 24 juillet 2020, ainsi qu’à la date du 24 août 2020, les travaux réalisés ne l’ont pas été en conformité avec l’autorisation d’urbanisme qui avait été délivré à la SCI La Prediletta, laquelle reprenait les exigences fixées par les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain et de séisme précitées. Le maire de Villefranche-sur-Mer ne pouvait ainsi, dans ces circonstances, légalement refuser de dresser procès-verbal de l’infraction commise par la société La Prediletta et de prendre par conséquent un arrêté interruptif des travaux, lesquels n’étaient pas achevés à la date de la décision en litige.

9. En second lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l’article L.113-1 ».

10. Aux termes de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme (ci-après, « PLU ») de la commune de Villefranche-sur-Mer : « Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés. Les constructions, voies d’accès et toutes installations doivent être implantées de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’autres arbres est indispensable, ceux-ci doivent être transplantés ou remplacés par des arbres équivalents ».

11. Ainsi que le soutient le syndicat requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de constat d’huissier en date des 18 février 2020 et 5 mars 2020 montrant des arbres coupés et de la sommation interpellative en date du 10 avril 2020, qui n’est pas contestée en défense, que l’entreprise Cachat, qui a réalisé, pour le compte de la SCI Prediletta, la réalisation de la voie d’accès, a abattu huit chênes pour la réalisation du projet. Toutefois, il n’est pas soutenu ni même allégué que ces abatages aient porté sur un espace boisé classé. Par ailleurs, aucun plan local d’urbanisme n’était en cours d’élaboration sur le territoire de la commune. En conséquence, bien que la destruction litigieuse constitue à cet égard une infraction aux dispositions de l’article UD 13 du règlement du PLU de Villefranche-sur-Mer en l’absence de production de pièces permettant de démontrer la transplantation ou le remplacement des arbres abattus, une telle destruction ne nécessitait pas d’être autorisée en application des dispositions précitées du g) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Par suite, si ces travaux pouvaient faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction, ils ne pouvaient pas, en revanche, faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions implicites par lesquelles le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de dresser procès-verbal d’infraction et de prendre un arrêté interruptif des travaux doivent être annulées.

En ce qui concerne la légalité de la décision du préfet des Alpes-Maritimes :

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. / () Dans le cas où le représentant de l’Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6. ».

14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les travaux portant sur la création d’une voirie de désenclavement ainsi qu’une aire de retournement sont intervenus en méconnaissance des prescriptions de la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 20 juin 2017 ainsi que du PLU de la commune de Villefranche-sur-Mer. Le maire de la commune, qui était tenu de dresser un procès-verbal constatant ces infractions et qui aurait dû, en raison du commencement et de la poursuite des travaux sans la réalisation préalable d’investigations géotechniques complémentaires, édicter un arrêté ordonnant à la contrevenante d’interrompre les travaux, n’a toutefois pas prescrit ces mesures, malgré les deux demandes que lui a adressées le syndicat requérant par courriers reçus les 12 février 2020 et 11 mai 2020. Dans ces conditions, le syndicat requérant est fondé à soutenir que le préfet était tenu de mettre en œuvre les pouvoirs de substitution que lui confèrent les dispositions citées au point précédent du 9e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et, dans ce cadre, de mettre en demeure le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer d’interrompre les travaux entrepris par la société La Prediletta et, dans l’hypothèse où celui-ci ne s’exécuterait pas, de faire dresser procès-verbal des infractions et de prescrire lui-même par arrêté l’interruption des travaux entrepris sur le terrain de la société.

15. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée du préfet des Alpes-Maritimes refusant implicitement de mettre en œuvre les pouvoirs de substitution définis au 9e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

16. En premier lieu, l’annulation prononcée au point 12 implique nécessairement que le maire de Villefranche-sur-Mer, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit et de fait, dresse un procès-verbal d’infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

17. En second lieu, l’annulation prononcée au point 15 implique nécessairement, dans le cas où il n’y serait pas pourvu par le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer à l’expiration du délai fixé au point précédent, et sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet des Alpes-Maritimes fasse usage des pouvoirs de substitution qu’il tient de l’article L. 480-2 du code de justice administrative en dressant procès-verbal d’infraction et en prescrivant lui-même par arrêté l’interruption des travaux entrepris sur le terrain de la société requérante.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Les pouvoirs conférés aux autorités administratives par l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme étant exercés au nom de l’Etat, seul le préfet des Alpes-Maritimes a la qualité de défendeur dans la présente instance. La commune de Villefranche-sur-Mer n’est donc pas une partie pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les dispositions de cet article font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant la somme demandée par la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

19. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme totale de 2 000 euros à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence L’Agrianthe, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du maire de la commune de Villefranche-sur-Mer portant refus implicite de dresser procès-verbal de constat d’infraction et d’édicter un arrêté interruptif de travaux sont annulées.

Article 2 : Sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au maire de la commune de Villefranche-sur-Mer, agissant au nom de l’Etat, d’établir le procès-verbal des infractions et de prescrire par arrêté l’interruption des travaux entrepris sur le terrain de la société, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La décision du préfet des Alpes-Maritimes portant refus implicite de mettre en œuvre les pouvoirs de substitutions du 9e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme est annulée.

Article 4 : Sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, à l’expiration du délai de deux mois fixé à l’article 2 et en cas de carence du maire de la commune de Villefranche-sur-Mer, de se substituer à celui-ci en dressant procès-verbal des infractions et en prescrivant par arrêté l’interruption des travaux entrepris sur le terrain.

Article 5 : L’Etat versera au syndicat des copropriétaires de la résidence de L’Agrianthe une somme globale de 2 000 (deux milles) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence L’Agrianthe et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la commune de Villefranche-Sur-Mer, au préfet des Alpes-Maritimes et à la société civile immobilière la Prediletta.

Délibéré après l’audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Le Guennec, conseillère,

M. Combot, conseiller,

Assistés de M^me Albu, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

B. Le Guennec

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Albu

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

2, 200373