Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M^me A C, représentée par M^e Charamnac, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, un récépissé provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision litigieuse :

— est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B, a été entendu au cours de l’audience publique du 2 février 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, ressortissante géorgienne née le 6 avril 1958, demande au tribunal l’annulation de la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est arrivée en France en juin 2011 et a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 8 septembre 2021. S’il est constant qu’elle produit, pour les années 2011 à 2017 et 2019 à 2021, des pièces établissant sa résidence habituelle en France, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que les justificatifs fournis étaient insuffisants pour établir la réalité de sa résidence concernant l’année 2018. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M^me C a produit, au titre de cette année 2018, de nombreuses pièces de différente nature, parmi lesquelles figurent une décision du préfet des Yvelines, une prescription médicale, une carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’Etat, des factures et courriers EDF et des quittances de loyer, de nature à établir sa résidence habituelle sur le territoire français durant l’année litigieuse 2018. Dans ces conditions, M^me C justifiait résider en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande. Par suite, elle est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 en ne saisissant pas la commission de titre de séjour de l’examen de sa demande, ce qui l’a privée d’une garantie.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d’annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M^me C.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation et après examen de l’ensemble des moyens, l’exécution de la présente décision implique seulement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen de la demande de M^me C, après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour, et lui délivre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de l’y enjoindre dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante à l’instance, la somme de 800 euros à verser à M^me C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E  :

Article 1er : La décision du 8 novembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M^me C, après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me A C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Le Guennec, conseillère,

M. Combot, conseiller,

Assistés de M^me Albu, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

La rapporteure,

signé

B. B

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Albu

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière