Désistement 12 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 avr. 2024, n° 2201780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2201780 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 9 avril 2022 et le 14 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l’intérieur a rejeté sa demande présentée le 16 décembre 2021 et portant sur l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté prévu les dispositions de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991, au titre de son affectation à la formation motocycliste urbaine de Nice ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à sa reconstitution de carrière en prenant en compte l’avantage spécifique d’ancienneté, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l’administration a reconstitué la carrière de l’intéressé en tenant compte de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de ses précédentes affectations par une décision du 26 novembre 2021.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 31 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 12 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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