Désistement 31 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 31 oct. 2024, n° 2405447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405447 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI), représentée par Me Willm, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
— d’enjoindre à la SA ERILIA de différer la signature du contrat pour le lot n°2 « Modules » jusqu’au terme de la procédure ;
— d’ordonner la suspension de la passation du contrat et toutes décisions y afférant ;
— d’ordonner à la SA ERILIA de se conformer à ses obligations de mise en concurrence ;
— d’annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de mise en concurrence, et notamment les décisions d’attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ;
— de condamner la SA ERILIA à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société GRHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code des marchés publics ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les référés ;
Considérant ce qui suit :
La société GRHI s’étant désistée purement et simplement de sa requête par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI) de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI), à la Société Erilia et à la société Europe et communication.
Fait à Nice, le 31 octobre 2024.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Réunification
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Aide ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Manifeste
- Stage ·
- Service ·
- Stagiaire ·
- Ressources humaines ·
- Harcèlement moral ·
- Prorogation ·
- Gestion ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Refus ·
- Fonctionnaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Département
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Délai
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Procédure accélérée ·
- Recours ·
- Portée ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Classes ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Motivation ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Astreinte
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Outre-mer ·
- Défense ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Département ·
- Détachement ·
- Université ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Non-inscrit ·
- Exercice budgétaire ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Délibération ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.