Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, M. B A, représenté par M^e Gaudré Coeur-Uni, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de L’Huisserie à lui verser, en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 25 octobre 2018 prononçant son licenciement, la somme globale de 72 721,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de L’Huisserie le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision prononçant son licenciement est entachée d’illégalité dès lors que :

— elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière faute de consultation de la commission consultative paritaire ;

— elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— l’illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, qui lui a causé un préjudice financier qu’il évalue à 67 721,22 euros et un préjudice moral qu’il évalue à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, la commune de L’Huisserie, représentée par M^e Blanquet, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’illégalité fautive alléguée par M. A n’est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cordrie,

— les conclusions de M^me Malingue, rapporteure publique,

— les observations de M^e Idlas, substituant M^e Blanquet, représentant la commune de L’Huisserie.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été engagé par la commune de L’Huisserie pour exercer les fonctions de médecin généraliste à temps non complet à compter du 1er août 2017. Son contrat conclu le

5 juillet 2017 prévoyait une quotité de travail de 50 %, soit cinq demi-journées par semaine. Par un avenant du 22 mai 2018, sa quotité de travail a été portée à 60 % avec effet au 1er mai 2018, puis par un second avenant du 14 juin 2018, à 80 % à compter du 1er juillet 2018. Par une décision du 25 octobre 2018, le maire de la commune de L’Huisserie a prononcé le licenciement de M. A pour insuffisance professionnelle. Par un courrier du 27 janvier 2020,

M. A a demandé à la commune de L’Huisserie de l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de son licenciement. Cette demande a été rejetée par une décision du 7 avril 2020.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. En premier lieu, aux termes du dixième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : « Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » Aux termes de l’article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements des agents contractuels intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception des agents recrutés en application des articles 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. » Aux termes de l’article 33 du même décret : « Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. () ». Et aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale : « La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018. »

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, s’agissant des agents contractuels de droit public, les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires ont été organisées le 6 décembre 2018. Dès lors, à la date du 25 octobre 2018 à laquelle le licenciement de M. A a été prononcé, les commissions consultatives paritaires, dans leur composition incluant des représentants du personnel contractuel, n’étaient pas encore mises en place au sein des collectivités territoriales. Dans cette circonstance particulière, la consultation de la commission consultative paritaire constituait en l’espèce une formalité impossible. Dès lors, M. A n’est pas est fondé à soutenir que la commune de L’Huisserie aurait commis une faute en ne procédant pas à cette consultation.

4. En second lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle. () ». Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées

5. Il résulte de l’instruction que le contrat par lequel M. A a été recruté par la commune de L’Huisserie pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du centre municipal de santé prévoyait, en se référant aux dispositions de l’article R. 6152-27 du code de la santé publique, un service hebdomadaire de dix demi-journées pour un temps complet. En vertu de ce contrat et de ses avenants mentionnés au point 1, M. A était donc tenu d’effectuer un service de cinq demi-journées hebdomadaires du 1er août 2017 au 30 avril 2018, de six demi-journées du 1er mai au 30 juin 2018, et enfin de huit demi-journées à compter du 1er juillet 2018. L’article 6 de ce contrat précisait que M. A était laissé libre dans l’organisation de son service et devait remettre à la commune un document consignant, de manière déclarative, le nombre et la date des jours travaillés. Il résulte de l’instruction, et en particulier du planning des consultations de M. A du 1er août 2017 au 29 octobre 2018, produit par ce dernier, que la durée prévue pour chaque consultation était de vingt minutes. Or il ressort de ce document qu’à de nombreuses reprises au cours de cette période, M. A a déclaré une demi-journée travaillée alors qu’il n’avait effectué que deux ou trois, voire une seule consultation au cours de cette demi-journée. Par ailleurs, il ressort des tableaux décomptant le temps de travail de M. A sur la base d’une durée moyenne de vingt minutes par consultation, produits par la commune en défense et non contestés par le requérant, que celui-ci a systématiquement effectué un nombre d’heures de travail inférieur environ de moitié à celui qui pouvait être raisonnablement attendu de lui au regard des stipulations de son contrat, alors même que les augmentations successives de sa quotité de travail sont intervenues à sa demande. S’il fait valoir que la durée de ses consultations était allongée dès lors qu’il s’agissait pour la plupart de premières consultations avec des nouveaux patients, cette circonstance ne saurait justifier le très faible nombre de consultations effectuées par demi-journée déclarée comme travaillée, alors, au surplus, qu’il y a lieu de considérer, eu égard à la liberté d’organisation de son service dont bénéficiait M. A, que la durée de vingt minutes par consultation avait été fixée par ses soins. En outre, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la commune ne pouvait, sans méconnaitre l’indépendance dans l’exercice de la médecine et l’interdiction de rémunérer un médecin contractuel en fonction de sa productivité, respectivement énoncées aux articles R. 4127-95 et R. 4127-97 du code de la santé publique, estimer que le volume de travail qu’il a fourni était insuffisant au regard de ses obligations contractuelles en matière de durée du travail alors qu’il est constant que sa rémunération a requérant a été fixée sur une base forfaitaire et non en fonction du nombre d’actes. Ces éléments, par leur caractère systématique, révèlent l’incapacité de M. A à satisfaire à ses obligations de service et ont été de nature à compromettre l’objectif recherché par la commune de couvrir les besoins de santé de sa population en créant un centre municipal de santé afin de remédier à l’absence de médecins libéraux sur le territoire communal, alors même que la circonstance alléguée par la commune selon laquelle le requérant aurait refusé un nombre important de demandes de patients tendant à ce qu’il soit désigné médecin traitant n’est par ailleurs pas établie. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son licenciement reposerait sur des faits inexacts ni qu’elle serait entachée d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité pour faute de la commune de L’Huisserie n’est pas susceptible d’être engagée à raison du licenciement de M. A. Par suite, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de L’Huisserie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de

M. A le versement de la somme demandée par la commune de L’Huisserie au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de L’Huisserie sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de L’Huisserie.

Délibéré après l’audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.

Le rapporteur,

A. CORDRIE

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière