Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, M. et M^me B… et A… C…, représentés par M^e Reguig, demandent au juge des référés :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’instruire, dans un délai de 48 heures, le dossier aux fins d’immatriculation provisoire ou définitive du véhicule BMW série 1 immatriculé WW-842-QL, numéro VIN : WBA10110205837419 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de délivrer un certificat provisoire permettant la circulation immédiate de ce véhicule ;

3°) d’ordonner la mainlevée immédiate de l’immobilisation de ce véhicule en notifiant la décision aux services de police ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’urgence est constituée dès lors que l’absence d’immatriculation de leur véhicule, qui ne leur est pas imputable, ne leur permet pas d’effectuer des déplacements tant personnels que professionnels ;

- les mesures demandées sont nécessaires car l’absence d’immatriculation de leur véhicule porte atteinte à la liberté d’aller et de venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) ».

3. M. et M^me C… demandent au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’instruire, dans un délai de 48 heures, le dossier aux fins d’immatriculation provisoire ou définitive du véhicule BMW série 1 immatriculé WW-842-QL, numéro VIN : WBA10110205837419, d’enjoindre à cette autorité d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de délivrer un certificat provisoire permettant la circulation immédiate de ce véhicule et d’ordonner la mainlevée immédiate de l’immobilisation de ce véhicule en notifiant la décision aux services de police. Il résulte de l’instruction que les requérants résident à Roquebrune-sur-Argens, dans le département du Var. Dès lors, par application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève du tribunal administratif de Toulon et non de celui de Nice.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et A… C….

Fait à Nice, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,