Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Vogin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de destination la Russie pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de sept jours et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours, le tout sous astreinte de 250 € par jour de retard passé ces délais à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1.500 € à verser à M^e Vogin en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la somme allouée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

1°) en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

2°) en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen et insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

3°) en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Un mémoire non communiqué a été enregistré le 31 octobre 2025 pour M. C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025 :

- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;

- et les observations de M^e Vogin, pour M. C…, le préfet des Alpes-Maritimes ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.» Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. (…) ». Aux termes de l’article 215, aliéna 1 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux. Par suite, si l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale.

2. En l’espèce, M. C…, ressortissant russe, né le 2 octobre 1994, a épousé le 14 janvier 2023, M^me B…, ressortissante française. Il ressort des pièces du dossier que les époux justifient d’une adresse commune depuis 2022. Les époux sont hébergés ensemble chez la mère de M^me B…. La communauté de vie étant présumée en application des dispositions précitées du code civil, le préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve et entacher ainsi sa décision d’une erreur de droit, retenir que la communauté de vie entre les époux n’est pas établie par les pièces produites attestant d’un domicile commun. Dès lors, M. C… est fondé à soutenir qu’il n’a pas été procédé à un examen sérieux de sa demande de titre de séjour et par ce seul motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y lieu d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.

3. L’exécution de cette décision implique qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour de M. C… dans un délai d’un mois à compter de la date de sa notification et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

4. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 juillet 2025 pris à l’encontre de M. C… est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. C… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. Taormina

L’assesseure la plus ancienne,

signé

V. Zettor

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.