Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M^me A B, épouse C, représentée par M^e Tamisier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de la convoquer dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu’il soit procédé à la délivrance de son récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 440 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie dès lors que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le renouvellement du récépissé sollicité l’empêche de percevoir ses droits à la retraite, de travailler et de voyager au Maroc où réside sa mère malade ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où le renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour ;

— la mesure qu’elle sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Duroux, première conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ».

3. Ni la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, ni le renouvellement de celui-ci ne fait ensuite obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet quatre mois après la réception de la demande de titre de séjour ou de renouvellement de celui-ci, et la délivrance d’un tel récépissé ou son renouvellement postérieur n’a pas pour effet de retirer, ni d’abroger une décision implicite de rejet déjà née.

4. Il résulte de l’instruction que par une demande du 8 août 2022, M^me B, épouse C, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1965, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et s’est vu délivrer plusieurs récépissés dont le plus récent était valable jusqu’au 17 mai 2025. A la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s’est écoulé depuis la réception par l’administration de cette demande de titre de séjour qui, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. La délivrance postérieure de récépissés n’a pas eu pour effet de retirer ni d’abroger cette décision implicite. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par M^me B, épouse C ne présentent pas de caractère d’utilité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M^me B, épouse C, sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B, épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, épouse C.

Fait à Nice, le 22 août 2025.

La juge des référés,

signé

G. Duroux

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.