Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B…, ressortissant tunisien, représenté par M^e Jaidane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ‘’vie privée et familiale’’ ou ‘’salarié’’ ou, à titre subsidiaire, réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois sous astreinte de 200 € par jour de retard et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 € au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R.776-2 du même code : « I.- Conformément aux dispositions de l’article L.614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L.251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L.611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. (…) ». L’article R.776-5 de ce code dans sa version alors en vigueur dispose que : « I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R.776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, que l’arrêté attaqué en date du 12 septembre 2025 a été notifié à M. B… par lettre recommandé avec accusé de réception le 16 septembre 2025 avec la mention des délais et voies de recours. Il disposait alors d’un délai de trente jours pour contester cet arrêté sans que l’introduction d’un recours gracieux puisse proroger ce délai et ce n’est que le 7 novembre 2025, plus de trente jours après l’expiration du délai de recours contentieux, qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, la requête présentée par M. B…, laquelle n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 novembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable du fait de sa tardiveté. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 4 décembre 2025

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière