Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M^me A C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 août 2024 valant rejet d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Elle soutient qu’elle souffre de plusieurs pathologies notamment de troubles de l’équilibre et des vertiges.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mai 2025 :

— le rapport de M. Taormina, magistrat désigné,

— les observations de M^me C,

— et les observations de M. D, représentant le département des Alpes-Maritimes.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a sollicité le 18 mars 2024, l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes. Par une décision en date du 20 août 2024, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Par un courrier en date du 29 septembre 2024 dont il a été accusé réception par courrier du 7 octobre 2024, l’intéressée a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision. Par son silence gardé durant deux mois, le département des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant rejeté ledit recours formé par la requérante. M^me A C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 août 2024 valant rejet d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

2. Aux termes du I de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L.241-6, de la commission mentionnée à l’article L.146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention »stationnement pour personnes handicapées« est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R.241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements extérieurs ». Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l’action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité [] Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; – ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ()3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R.772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

4. Pour contester le bien-fondé de la décision en litige, la requérante soutient qu’elle souffre de plusieurs pathologies notamment de troubles de l’équilibre et des vertiges.

5. Il ressort du compte rendu d’évaluation du médecin référent du pôle adulte de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes, que M^me C présente plusieurs troubles de l’équilibre et des vertiges persistants, survenus à la suite de deux interventions chirurgicales de l’oreille droite. Le médecin référent a relevé dans son avis, que la requérante exprimait des difficultés à marcher sur de longues distances. En outre, le certificat médical du docteur B du 30 septembre 2024, produit par la requérante, apporte des précisions sur ses pathologies. Il est attesté qu’elle souffre d’une instabilité quasi permanente ainsi que d’une hyperacousie, et que l’état de santé de l’intéressée s’est dégradé de telle sorte qu’un mi-temps thérapeutique s’impose pour une durée indéterminée. Dès lors, le handicap de la requérante justifie que lui soit délivrée la carte mobilité inclusion portant mention « stationnement ». Par suite, il y a lieu d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M^me C dirigé à l’encontre de la décision du 20 août 2024 portant rejet de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

6. L’exécution du présent jugement, implique nécessairement qu’il soit enjoint au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me C dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement la carte sollicitée pour une durée qui, dans les circonstances de l’espèce, peut être fixée à 5 ans, en application de l’article R.241-15 du code de l’action sociale et des familles. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. C dirigé à l’encontre de la décision du 20 août 2024 portant rejet de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au département des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me C une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » d’une durée de validité de cinq ans, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme. A C et au département des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le magistrat désigné, La greffière,

signésigné

G. Taormina Ch. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

N°2500531