Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B, représenté par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de leurs quatre enfants ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’autoriser le regroupement familial sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de cette demande sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il remplit les conditions de logement et de ressources définies par l’accord franco-algérien afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chevalier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique du 15 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 29 mars 1979, a demandé le 8 février 2024 le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs quatre enfants mineurs. En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet est née. M. A demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2. Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille vivant en France. / ()  ». Aux termes de l’article R. 434-5 dudit code : " Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l’application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ".

3. Il résulte de ces stipulations que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance, quelle que soit la composition de la famille. En vertu des dispositions de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compatibles sur ce point avec les stipulations de l’accord franco-algérien, le caractère suffisant des ressources du demandeur et de son conjoint, qui alimenteront de façon stable le budget de la famille, est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période de référence, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre en compte l’évolution des ressources du foyer du demandeur, si elle lui est favorable.

4. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté, qu’à la date de dépôt de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs quatre enfants mineurs résidant en Algérie et à la date de la décision litigieuse, M. A, ressortissant algérien né le 29 mars 1979, était titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 1er décembre 2029 et propriétaire d’un appartement d’une superficie de 84,95 m² à Nice, située en zone A, soit une superficie supérieure à celle de 62 m2 requise en l’espèce compte tenu de la composition de la famille. Par ailleurs, à la date de sa demande, depuis le mois de février 2023, le requérant a perçu un salaire brut moyen de 1.856.59 € ce qui est supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période concernée.

5. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’il remplit les conditions de logement et de ressources requises par les dispositions précitées pour qu’il soit fait droit à sa demande de regroupement familial et que, par voie de conséquence, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté cette demande est entachée d’illégalité.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. En raison du motif d’annulation du présent jugement, celui-ci implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’autoriser le regroupement familial sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 €, à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de regroupement familial formée par M. A au bénéfice de son épouse et de leurs quatre enfants est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’autoriser le regroupement familial sollicité par M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 900 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. Taormina La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,