Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Lebrun, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 600 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement suivie d’effet avant son relogement, en novembre 2024, alors qu’elle a été déclarée prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 4 juillet 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 22 avril 2024 faisant injonction à l’Etat de la reloger sans délai n’avait pas été exécutée ;

- elle a subi des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la carence fautive de l’Etat n’est pas établie ; que si elle était toutefois retenue par le tribunal, la période de responsabilité ne pourrait courir que jusqu’à son relogement, le 29 novembre 2024, et le montant de l’indemnisation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis devrait être évalué à une somme s’établissant, au maximum, à 200 euros.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me C… par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 6 mars 2025.

Vu :

- l’ordonnance n° 2400928 par laquelle le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’assurer le logement de la requérante ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mehl-Schouder, magistrate désignée ;

- et les observations de M^me A…, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, et que le juge a ordonné son logement ou son relogement par l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3 de ce code, la carence de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité, à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement et prend fin à la date à laquelle un logement adapté a été assuré à l’intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu’il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

Par une décision du 4 juillet 2023, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, déclaré M^me C… prioritaire et devant être relogée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 1, au motif qu’elle est « dépourvu(e) de logement/Hébergé(e) chez un particulier ». Par une ordonnance du 22 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice, saisi par M^me C… sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’assurer le relogement de l’intéressée. Il est constant que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas proposé à M^me C… un relogement à l’expiration du délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation et courant à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni n’a exécuté le jugement lui enjoignant d’assurer ce relogement. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M^me C…, seule bénéficiaire de ces décisions, à compter du 4 janvier 2024, jusqu’à la signature de son bail, le 29 novembre 2024, dans un appartement de type T1, pour lequel la requérante ne conteste pas qu’il tient compte de ses besoins et de ses capacités tels que définis par la commission.

M^me C…, âgée de 78 ans, était hébergée au domicile de son fils, qui a fait l’objet d’un jugement d’expulsion au mois d’avril 2022, et n’a été relogée que le 29 novembre 2024. Compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de M^me C… pendant la période de responsabilité de l’Etat, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre des troubles de toute nature subis par M^me C… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 230 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Sur les frais de l’instance :

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lebrun, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lebrun de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me C… la somme de 230 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lebrun, avocate de M^me C…, une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, à M^e Lebrun et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. Mehl-Schouder

La greffière,

Signé

M.-A. Valente

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,