Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2505699 en date du 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la fabrication et à la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » de M. A… B… dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance.

Par une demande enregistrée le 16 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Oloumi, demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance n° 2505699 du 7 novembre 2025, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de M^e Oloumi, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et à défaut, en cas d’absence ou de retrait de l’aide juridictionnelle, à M. B….

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas procédé à la fabrication et à la délivrance de son titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2601018 du 12 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des articles L.911-4 et R.921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référé de constater l’exécution de l’ordonnance n° 2505699 du 7 novembre 2025 dès lors qu’il a invité M. B…, par courrier en date du 13 février 2026, à se présenter en préfecture le 3 mars 2026 aux fins de délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Vu l’ordonnance n° 2505699 dont l’exécution est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né en 1994, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l’exécution de l’ordonnance n° 2505699 du 7 novembre 2025.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l’instruction, notamment de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. B… a été convoqué le 3 mars 2026 en vue de se voir remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 9 mars 2026 et dont la matérialité n’est pas contestée par le requérant. Dans ces conditions, les conclusions présentées par B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2505699 du 7 novembre 2025 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat au profit de M. B… une somme de 600 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’exécution de l’ordonnance n° 2505699 du 7 novembre 2025.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice 22 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière