Tribunal administratif de Nice, 10 mars 2026, n° 2601425

TA Nice
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'il n'appartient pas à cette juridiction de suspendre les effets d'une obligation de quitter le territoire, qui doit être contestée dans le cadre d'un recours spécial prévu par la loi.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner une telle mesure.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
Cette demande a été rejetée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 10 mars 2026, n° 2601425
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2601425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure PONS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pons, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de territoire français pour une durée de trois ans,

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un récépissé de titre de

séjour sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée est d’exécution immédiate et eu égard à sa situation familiale ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français qui méconnaît l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

- en outre l’interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur l’obligation de quitter le territoire qui est elle-même entachée d’illégalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés de suspendre les effets d’une obligation de quitter le territoire français et des décisions prises pour l’exécution de cette mesure, qui peuvent être contestées dans le cadre du recours spécial, instruit en urgence et ayant un effet suspensif, prévu par l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nice, le 10 mars 2026

Le juge des référés

signé

Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,