Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2026, n° 2601382

TA Nice
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à l'intérêt collectif du syndicat
Le juge a estimé que l'application de la note ne portait pas de manière suffisamment grave et immédiate atteinte à un intérêt public ou à la situation du syndicat, et que l'urgence n'était pas caractérisée.
Rejeté
Impact négatif de la note sur la prime de service
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence justifiée, considérant que les effets de la note ne justifiaient pas une suspension immédiate.
Rejeté
Absence de consultation préalable du CSE
Le juge a considéré que l'absence d'urgence justifiait le rejet de cette demande, sans se prononcer sur le fond.
Rejeté
Frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 3 mars 2026, n° 2601382
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2601382
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Parties :	syndicat , CGT des hospitaliers d'Antibes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, le syndicat, CGT des hospitaliers d’Antibes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la note de service du 30 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au- rétablissement du mode de calcul antérieur et de recalculer la prime de service 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’établissement de ne pas appliquer la note pour 2026 sans consultation préalable du CSE ;

4 °) de mettre à la charge de l’État une somme de 1.000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2601381 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Si pour justifier de l’urgence, le syndicat requérant soutient que cette note emporte

une perte de rémunération immédiate pour certains agents et une atteinte à l’intérêt collectif du syndicat, il n’est pas justifié que l’application de cette note porterait de manière suffisamment grave et immédiate une atteinte à un intérêt public ou à sa situation. Dans ces conditions, l’urgence exigée par l’article exigée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas caractérisée.

Il résulte de ce qui précède que, faute d’urgence justifiée, la requête est rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat CGT des hospitaliers d’Antibes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des hospitaliers d’Antibes.

Fait à Nice, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière