Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que ;

- sa situation présente un caractère d’urgence dans la mesure où elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, poursuivre normalement ses études et circuler librement sur le territoire sans disposer de l’un des documents sollicités ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dès lors qu’elle lui permettrait de sécuriser sa situation administrative le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure qu’elle sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction, que M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 9 juillet 2004, a sollicité auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, le renouvellement de son visa long séjour, valant titre de séjour, par une demande déposée le 1er juillet 2025 et qu’elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 décembre 2025. Si elle soutient que le défaut de délivrance d’un nouveau document provisoire de séjour menace la poursuite de ses études, dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour le temps de l’instruction de sa demande, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s’est écoulé depuis la réception de ladite demande par l’administration, faisant ainsi naitre une décision implicite de rejet, conformément aux dispositions citées au point précédent. Par suite, la mesure sollicitée par la requérante, tendant à ce qu’une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui soit délivré, fait nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet précitée.

4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ensemble celles formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 février 2026

Le juge des référés,

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.