Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3, 20 et 28 octobre 2025, la société Transdev Bouches-du-Rhône, représentée par la société d’avocats Symchowitz-Weissberg & Associés, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 5 du marché en cause et les décisions du 25 septembre 2025 par lesquelles la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté ses offres relatives à ces deux lots ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure de passation méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance du 4 août 2025 ;

- la métropole était tenue d’écarter les candidatures pour tous les lots de toutes les sociétés ayant sciemment tenté de contourner les règles de la procédure en cause en se présentant comme des candidats distincts ;

- la métropole était tenue d’exclure de la procédure les opérateurs qui ont conclu une entente, en application des dispositions de l’article L. 2141-9 du code de la commande publique ;

- les offres ne comportant le classement des lots par ordre de préférence étaient irrégulières et devaient être écartées, sans possibilité de régularisation ;

- la régularisation de ces offres révèle une violation du principe d’égalité dès lors que son offre pour le lot n° 1 n’a pas fait l’objet d’une demande de régularisation ;

- l’offre déposée par l’attributaire du lot n° 5 était irrégulière dès lors que le véhicule proposé ne respectait pas la capacité de soixante-dix passagers prévue.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre et 4 novembre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre et 4 novembre 2025, la société SNT Suma, représentée par Me de Laubier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la société Transdev ne justifie pas que les manquements qu’elle invoque tenant à la régularisation des offres et, en ce qui concerne le lot n° 5, tenant à l’ensemble des manquements, l’auraient lésée ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 tenue en présence de M^me Crépeau, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Letellier, représentant la société Transdev Bouches-du-Rhône, de M^e Michelin, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence et de Me de Laubier, représentant la société SNT Suma.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La métropole Aix-Marseille-Provence a soumis à la concurrence l’exploitation du service de transport routier de voyageurs concernant les lignes régulières interurbaines et scolaires et la desserte des piscines du pays d’Aix, ce marché étant divisé en six lots. Les offres de la société Transdev concernant les lots n° 1, 2, 3 et 5 de ce marché ont été rejetées par une décision du 14 avril 2025. À la suite d’une première requête en référé précontractuel, la métropole a décidé de retirer les décisions d’attribution et de reprendre l’analyse des offres. Par des décisions du 3 juillet 2025 la métropole Aix-Marseille-Provence a informé la société Transdev du rejet de ses offres concernant les lots n° 1 et 5 de ce marché. Par une ordonnance du 4 août 2025, le juge des référés a annulé la procédure de passation des lots n° 1 et 5 au stade de l’analyse des offres et a enjoint à la métropole, si elle entendait poursuivre la procédure, de reprendre celle-ci au stade de l’analyse des offres. Par des décisions du 25 septembre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté les offres de la société Transdev portant sur les lots n° 1 et 5 en litige. Cette société demande l’annulation de la procédure de passation de ces lots.

Aux termes de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d’économie mixte à opération unique. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l’expiration des délais impartis (…) ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d’économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) ».

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Aux termes de l’article R. 2152-2 du même code : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses (…) ».

D’une part, le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres. D’autre part, il résulte des dispositions précitées que si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.

Il résulte de l’instruction que le marché en cause est divisé en six lots et qu’un même opérateur économique ne peut être attributaire de plus de trois lots, en application de l’article 2 du règlement de la consultation, lequel précise que dans le cadre d’une candidature d’un même opérateur à plus de trois lots, le candidat doit définir l’ordre préférentiel d’attribution des lots, et fournir pour ce faire l’annexe 3 au règlement de la consultation. Il n’est pas contesté que les sociétés attributaires le 14 avril 2025 des lots n° 1, 2, 4, 5 et 6, sous forme de groupement, doivent être regardées comme un seul opérateur économique au vu de leurs liens étroits et de leur absence d’autonomie commerciale, dénommé ci-après « groupe Suma », et il est constant que ces sociétés n’ont pas produit l’annexe 3 au règlement de la consultation. À la suite du réexamen des offres intervenu postérieurement à la première attribution des lots, la métropole, qui a alors considéré que les entreprises auxquelles avaient été attribués les lots précités n’étaient pas indépendantes et devaient être regardées comme un même opérateur économique, a demandé le 26 mai 2025 aux sociétés du groupe Suma de lui communiquer l’annexe 3 du règlement de la consultation, sur le fondement d’une demande de précision de la teneur de l’offre, en précisant toutefois que cette annexe devait être renseignée de la même manière par les sociétés concernées, à défaut de quoi les offres étaient susceptibles d’être déclarées irrégulières. Sur le fondement de ce document, la métropole a attribué les lots n° 1, 5 et 6 au groupe Suma le 3 juillet 2025.

Pour annuler la procédure au stade de l’analyse des offres par l’ordonnance du 4 août 2025, le juge des référés a considéré que les offres présentées au début de la procédure par les sociétés de l’opérateur économique Suma étaient irrégulières, en ce qu’elles ne comportaient pas l’ordre préférentiel d’attribution des lots, et que les offres n’avaient pu être régularisées dès lors qu’en raison du classement intervenu au mois d’avril 2025 et alors que le groupe Suma savait être classé premier pour les cinq lots auxquels il avait candidaté, le choix de l’ordre d’attribution des lots avait pu affecter le contenu des offres et leur notation.

Toutefois, en reprenant la procédure au stade de l’analyse des offres, la métropole a demandé la régularisation des offres du groupe Suma le 19 août 2025 en leur demandant de produire l’annexe 3, et a à nouveau attribué les lots n° 1 et 5 à ce groupe.

Les dispositions de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique permettant au pouvoir adjudicateur d’autoriser les candidats à régulariser leurs offres ne peut avoir pour effet de porter atteinte au principe d’égalité des candidats posé par l’article L3 du code de la commande publique. Dès lors que le groupe Suma avait été classé en première position pour les lots n° 1, 2, 4, 5 et 6 dès le mois d’avril 2025, le choix de l’ordre de préférence d’attribution de ces lots a posteriori était susceptible de lui permettre, comme le fait valoir la société requérante, de choisir les lots dont les conditions économiques étaient les plus favorables ou de favoriser ou non, selon les lots choisis, les entreprises concurrentes classées en deuxième position. Il en résulte que la métropole ne pouvait, sauf à méconnaître le principe d’égalité des candidats, autoriser les sociétés du groupe Suma à régulariser leurs offres en produisant l’annexe 3 prévue au règlement de la consultation.

Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce. Toutefois, la circonstance que l’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester l’attribution du contrat, de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire. Le choix d’une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu est susceptible de l’avoir lésé, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres.

Il en résulte que si l’offre de la société Transdev concernant le lot n° 1 était irrégulière et que son offre concernant le lot n° 5 a été classée troisième, la société requérante reste lésée par l’attribution des lots n° 1 et 5 à un candidat dont l’offre était irrégulière.

Il résulte de tout ce qui précède que la procédure de passation des lots n° 1 et 5 du marché en cause doit être annulée au stade de l’analyse des offres, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. Cette annulation implique, si la métropole entend poursuivre la procédure, qu’elle reprenne celle-ci à ce même stade.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Transdev Bouches-du-Rhône, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent la métropole Aix-Marseille-Provence et la société SNT Suma au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence le versement d’une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par la société Transdev Bouches-du-Rhône et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure de passation des lots n° 1 et 5 du marché d’exploitation du service de transport routier de voyageurs concernant les lignes régulières interurbaines et scolaires et la desserte des piscines du pays d’Aix est annulée au stade de l’analyse des offres.

Article 2 : Il est enjoint à la métropole Aix-Marseille-Provence, si elle entend poursuivre la procédure, de reprendre celle-ci au stade de l’analyse des offres.

Article 3 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera une somme de 4 000 euros à la société Transdev Bouches-du-Rhône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence et la société SNT Suma au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transdev Bouches-du-Rhône, à la métropole Aix-Marseille-Provence et aux sociétés SNT Suma, Société nouvelle des autocars de Provence, Union des transporteurs pro, Autocars Telleschi, Autocars Burle, Ruban bleu Pastouret et à Autocars Sumian.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,